quels droits ai je sur le bien propre de mon mari ?

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Question posée le 20/12/2017 par Madame TAVERNIER

Bonjour,

Mariée depuis 2 ans ( sans contrat de mariage ) mon mari est propriétaire avec sa soeur, d'un bien immobilier, dont une partie est mise en location; nous avons mon mari et moi des confilts avec sa soeur, concernant la gestion de ce revenu locatif;

Quels sont mes droits par rapport a ce bien propre ? Puis je "participer" a ce confilt en soutenant mon mari, ou dois je m 'effacer ?

Au déces de mon mari, aurais je droit à une part d héritage sur ce bien ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/12/2017 par pierre13

Vous n'avez aucun droit sur un bien propre de votre mari mais rien ne vous empêche d'être solidaire et de le soutenir. à son décès, s'il meurt avant vous, sans enfants, vous aurez le choix entre une partie en pleine propriété ou le tout en usufruit, uniquement sur sa part du bien.

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Commentaire posté le 27/12/2017 par JeanLuc

"vous aurez le choix entre une partie en pleine propriété ou le tout en usufruit"
Ce n'est pas possible car c'est un bien propre

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Réponse envoyée le 27/12/2017 par magicjack

pour l'instant s'agissant d un bien propre vous n'avez aucun droit , mais rien n’empêche votre mari de vous mandater , les revenus d'un bien propre tombent dans la communauté
sans enfants, en cas de décès vous recueillerez la totalité des biens de votre mari (sauf droit de retour sur les biens de famille) si votre conjoint vous consent une donation au dernier vivant vous supprimez le droit de retour
le droit de retour des frères et sœurs, ne s’applique pas en présence de donation entre époux.
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