problème avec un locataire d'un local commercial

Question détaillée

Question posée le 17/12/2017 par CORNET

Bonjour,

Je possède un bien immobilier constitué d'une maison d'habitation avec un local commercial. Une personne m'a demandé de lui louer le local commercial. Nous avons conclu un contrat de location amiable de 6 mois renouvelé une fois soit une durée totale d'un an. Le contrat est arrivé à échéance le 30 avril 2017. Malgré plusieurs demandes orales et une mise en demeure écrite, le locataire refuse de quitter les lieux et détériore mon bien. De plus il a investi tout l'immeuble alors que seul le local commercial était prévu au contrat. Que puis je faire pour récupérer mon bien dan l'état où il était auparavant et me débarasser de ce locataire peu scrupuleux ?

Merci par avance pour votre réponse.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par François

Bonjour ,

En l'espèce, il est indispensable de commencer par consulter une personne connaissant si possible le droit applicable aux baux commerciaux pour engager la procédure judiciaire qui s'impose. Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les coordonnées d'un organisme où vous pourriez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?

D'autre part, à quel montant s'élève le préjudice que vous subissez à cause de cette personne et que savez-vous au sujet de sa solvabilité ? Sachez toutefois que le propriétaire d'un local commercial doit signifier le congé au locataire au moins six mois avant le terme du bail. Avez-vous respecté cette obligation ?

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 19/12/2017 par Anonyme

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je demeure dans le département de la loire à proximité du puy de dôme.
Il est difficile d'évaluer le préjudice dans la mesure où ce bien immobilier n'est pas vendable dans l'état actuel. Des détériorations importantes ont été faites et comme il a investi l'immeuble dans son intégralité les acheteurs potentiels ne peuvent pas se projeter. L'extérieur est une vrai décharge. J'aimerai récupérer mon bien. Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement

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Commentaire posté le 19/12/2017 par Anonyme

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je demeure dans le département de la loire à proximité du puy de dôme.
Il est difficile d'évaluer le préjudice dans la mesure où ce bien immobilier n'est pas vendable dans l'état actuel. Des détériorations importantes ont été faites et comme il a investi l'immeuble dans son intégralité les acheteurs potentiels ne peuvent pas se projeter. L'extérieur est une vrai décharge. J'aimerai récupérer mon bien. Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement

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Commentaire posté le 19/12/2017 par François

Bonjour ,

Dans ce cas, vous pouvez contacter le pont d'accès au droit qui est situé dans la maison des services publics du parc qui se trouve 19 place d'Elbeuf 42300 Roanne.
il faut demander à cet organisme comment vous pourriez préparer un dossier pour obtenir une décision de référé permettant de prendre toutes les mesures nécessaires à la défendre vos intérêts. D'autre part, il faut que vous fassiez effectuer un devis pour connaître le coût des réparations des dégâts que votre locataire a commis.

Bien sincèrement.

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