Règle de loi qui régissent les droits et devoirs des Notaires ?

Question détaillée

Question posée le 17/12/2017 par JOA

Un divorce est jugé le 25 MARS 2013.

Aucun notaire n'est nommé pour le partage du bien .

Chaque ex-époux peut mandater le notaire de son choix .

L'ex-mari mandate son notaire courant juin 2013, après que son ex-épouse lui ait précisé une huitaine de jours après le divorce ,par courrier recommandé avec AR ,son désir de vendre le bien immobilier , pour récupérer sa part .

L'ex-épouse a mandaté les services professionnels de son notaire de son côté . mais à quelle date on ne sait pas !

Quel notaire fut mandaté avant l'autre , bonne question , si une règle de loi s'applique !

Le notaire de l'ex-époux apprend courant Avril 2014 que son confrère , notaire de madame, estime le bien immobilier à hauteur de 90 000 Euros .

Ce notaire exerce à 275 KMS du bien en question .

Il ne s'est jamais déplacé , il n' a jamais visité les lieux ,et a établi son estimation sur la superficie et les détails de la taxe foncière .

Cette information est transmise à l'ex-époux qui s'étonne d'une telle estimation .

Le notaire de l'ex-époux ne comprends pas non plus ,mais a finalement abandonné le dossier au profit du notaire de l'ex-épouse . En outre, le notaire de l'ex-époux n' a jamais établi de procès verbal de difficultés , une demande faite à deux reprises . Ce notaire a préféré renvoyer l'ex-époux vers son avocate pour assigner son ex-épouse en partage judiciaire. Cela a conduit l'avocate du monsieur a solliciter des justificatifs de toute tentative de solution amiable , chose qu'il n' a pu fournir . En Avril 2016 , l'ex-époux reçoit en courrier recommandé de la part de son ex-épouse un état liquidatif de bien établi par le notaire de celle-ci . Synthèse de l'évolution des faits , n' y a t-il pas une faute professionnelle quelque part ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par François

Bonjour ,

Il me semble que le notaire qui a évalué le bien à 90 000 € a fait un travail beaucoup trop superficiel. Toutefois, il faut consulter un avocat connaissant si possible le droit applicable au divorce.

Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les coordonnées d'un organisme où vous pourriez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ? D'autre part, à quelle date le bien concerné aurait-il été vendu ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 19/12/2017 par Anonyme

Bonjour ,

Le bien immobilier n'est toujours pas vendu . l 'ex-mari l'occupe depuis le divorce , ou l'ordonnance de non
conciliation , à titre onéreux .

L'ex-époux y habite en Loire-Atlantique , à une quinzaine de kilomètres de SAINT-NAZAIRE .

Son ex-épouse a quitté le foyer conjugal le 25 JUILLET 2011 , justifié par un procès verbal d'huissier , établi
à la demand e de l'ex-époux .

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Commentaire posté le 19/12/2017 par François

Bonjour ,

Si c'est vous qui demeurez en Loire-Atlantique, vous pouvez contacter le pont d'accès au droit qui est situé au 8 rue d'auvours à Nantes. Si vous ne demeurez pas en Loire-Atlantique, dans quel département demeurez-vous ?

Bien sincèrement.

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