Calcul du loyer pinel avec terrasse privative en rez de jardin

Question

Calcul du loyer pinel avec terrasse privative en rez de jardin

Question posée par OME 15/12/2017

Bonjour

Je compte acquerir un appartement a louer en loi pinel,celui ci est situer en RDC avec un jardin privatif et une terrasse de 6m2 .

Puis je prendre la moitier de la surface de la terrasse pour l inclure dans le calcul du loyer pinel?

Cordialement

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2 réponses d'expert

Answer 1

AB

alain-michel burtin

agent immobilier | cabinet burtin immobilier / viager.info

1 vote réponse utile

Le 17/12/2017

attention, le jardin privatif et les terrasses peuvent être des parties communes à usage privatif...
il faut donc valider ce que vous avez acheté en lisant le règlement de copropriété..
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.burtin-immo.com
info@sos-viager.eu

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Answer 2

frédéric piccard

diplômé master ii droit, economie, gestion. | patrifinance

1 vote réponse utile

Le 18/12/2017

Bonjour Ome,

Le surfaces des terrasses ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la surface qui déterminera le loyer plafond applicable.

Seules les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré pourront être prises en compte, pour leur moitié de leur surface limitée à 8m2, soit 3m2 dans votre cas.

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

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