suspicion du bailleur de sous-occupation d'un logement social

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Question posée le 11/12/2017 par anonyme

Bonjour,

Mon ami a reçu fin octobre 2017 un courrier de son bailleur social disant "qu'il occupe seul un T3 à Paris et se trouve en sous-occupation (article L442-3-1)" de ce logement où il vit depuis 25 ans.

Son appartement est composé d'une chambre et d'un salon dans lequel un petit escalier de quelques marches mène à une pièce entièrement ouverte sur le salon (style mezzanine) qui lui sert de bureau-bibliothèque. Il conteste les faits car pour lui son appartement est un 2 pièces et pas un T3.

D'autre part, il y vit depuis peu avec quelqu'un mais ne l'a pas dit à son bailleur : doit-il le faire ou rester discret sur sa vie privée ? Il est célibataire mais doit-il envisager de fournir un document de concubinage ?

Existe-t-il un recours et comment en prendre connaissance?

Merci d'avance pour vos conseils/témoignages, ils seront les bienvenus.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/01/2018 par domthioude

Une mezzanine ne peut pas être considérée comme une pièce. Votre ami est donc locataire d'un appartement de type F2. Il n'y a pas, à mon sens, sous-occupation au sens de l'article visé sauf si elle fait plus de 9 m², 20 m³ et d'une hauteur sous plafond de plus de 1.80 m. Dans ce cas, il peut y avoir discussion !

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