Comment est imposée la mise à disposition gratuite d un logement ?

Question détaillée

Question posée le 04/12/2017 par shamal31

Ma SCI met à disposition un logement

De quelle manière serais je imposé ?

Devrais-je déclarer le loyer que j aurais perçu si j'avais loué au prix du marché

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/12/2017 par François

Bonjour,

Il convient de considérer que la mise à disposition gratuite d'un logement par l'employeur constitue un avantage en nature. Pouvez-vous préciser si votre employeur tient compte de cet avantage pour le calcul du « net fiscal » qui doit apparaître sur votre bulletin de salaire du mois de décembre ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 07/12/2017 par Anonyme

Je ne suis employeur C'est mon ex mari qui est en difficulté
Cdt

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Commentaire posté le 10/12/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, pouvez-vous préciser la difficulté rencontrée par votre ex-mari ? A-t-il fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'un logement de fonction n'ayant pas été déclaré correctement ?

Bien sincèrement.

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