Durée légale d'un mandat immobilier par mandataire indépendant

Question détaillée

Question posée le 02/12/2017 par CARET

Bonjour,

Nous allons vendre la maison familiale afin de payer le complément du coût de la maison de retraite de notre mère (sous curatelle renforcée)

Nous sommes en indivision 3 enfants et notre mère (veuve). Nous sommes éloignés des un et des autres en la France.

La curatrice à sélectionné 2 mandataires indépendants pour cette vente et une agence immobilière

Un mandataire vient d'adresser à m'adresser un mandat non exclusif.

Dans celui-ci il est indiqué durée de 15 mois comportant une période irrévocable de 3 mois alors que celui de l'agence est de 12 mois.

Question : les mandats ne sont-ils pas de 12 mois maintenant.

Question : est-ce normal que chacun théoriquement reçoive un mandat.

Ne faut-il pas établir un seul mandat avec les signatures de tous et en priorité la signature de notre mère et curatrice ?

Merci de vous lire

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/12/2017 par Proprietaire-cadastre.fr

Bonjour,

Il convient de prévoir un mandat par mandataire (chacun vous proposant à la signature son mandat). La durée du mandat est en général de 15 mois. Vous ne pouvez accepter un mandat exclusif en parallèle d'autres mandats.

Cordialement,

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3 commentaires

Commentaire posté le 04/12/2017 par Anonyme

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Le mandat d'un mandataire indépendant est de 12 mois, le 2ème mandataire indépendant est de 15 mois et l'agence immobilière est de 12 mois.
Question : Pourquoi des différences ?

De plus pour un mandataire indépendant la rémunération du réseau EV immobilier TVA incluse est de 5% soit 17 620€ à la charge du vendeur.
De plus il indique qu'en cas de négociation du prix par l'acquéreur, acceptée par le vendeur, une commission de 3% du prix de vente initiale sera appliqué à la charge de l'acquéreur
Question : est-ce légal ? C'est la première fois que je vois cette clause

Enfin, il est indiqué : dans le cas où l'affaire serait traitée avec un acquéreur trouvé par le mandant et/ou présenté par lui-même, 50% de la rémunération ci-dessus sera reversée au vendeur par le réseau EV immobilier

Question : Je ne comprends pas. J'ai l'impression d'un dessous de table ?? quelque part.

Merci de m'éclairer sur ces 3 points.
Cordialement

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Commentaire posté le 04/12/2017 par Proprietaire-cadastre.fr

Bonjour,

Le dernier point laisse penser qu'il s'agit d'un mandat exclusif.

Concernant le point 2, les 3 % viendrait en remplacement des 5 % ?!?

Concernant la différence sur la durée, elle vient d'un choix de durée différent faire par chaque réseau.

Cordialement,

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Commentaire posté le 02/01/2018 par Anonyme

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le mandat est non exclusif
les 3% viennent en supplément des 5%
Au départ ce mandataire indépendant E.V demandait 8% mais s'est aligné sur un autre mandataire indépendant qui lui demandait 5%
Pour moi, il est tout à fait illégal de faire payer les 2 parties sous prétexte qu'il y a eu négociation du prix.
Autre question : il mentionne 5% et indique le montant par rapport au prix de départ.
Si la vente se fait à un prix inférieur, conserve-t-il le montant d'origine des 5% ou les 5% sont alignés aux prix final arrêté ?
A vous lire
Bonne année
Cordialement

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