comment rédiger un refus de renouvellement du bail commercial

Question détaillée

Question posée le 01/12/2017 par Anonyme

refus de renouvellement du bail commercial qui a ete consentie pour une durée de 9 ans a compter du 1 mai 2008 pour expirer le 30 avril 2017

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/12/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser quelles sont les dispositions qui ont été prises juste avant l'expiration du bail ? Le bailleur a-t-il dit clairement au locataire qu'il se réservait le droit de refuser le renouvellement du bail après le 30 avril 2017 ?

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !