comment acheter une propriété comprenant deux corps de bâtiments.

Question détaillée

Question posée le 30/11/2017 par Anonyme

J'envisage d'acheter une propriété comprenant une résidence principale et une maison secondaire qui vient d'être louée par le propriétaire par un bail de trois ans.

Suis je obligé de garder le locataire car mon intention n'est pas de louer ce bien?

Merci de votre réponse. cordialement.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/11/2017 par Proprietaire-cadastre.fr

Bonjour,

Le plus simple serait sans doute que le propriétaire actuel donne congés à son locataire au motif de vente du bien. Sinon, il vous faudra attendre le terme du contrat de location (si terme supérieur à 2 ans).

Cordialement,

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Réponse envoyée le 30/11/2017 par domthioude

Vous êtes tenu par le contrat de location pour une durée de trois ans et serez contraint, si bon semble au locataire de demeurer dans les lieux, de renouveler le bail pour 3 ans supplémentaires.
Si le locataire vient de rentrer, vous l'aurez donc "sur le dos" pendant 6 ans (sauf s'il vous donne sa dédite) avant que vous ne puissiez lui donner congé dans les conditions et pour les motifs définis à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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