Comment faire la déclaration?
Question détaillée
Bonjour
je suis propriétaire d'un appartement trés coquet, contigu à ma maison avec une entrée indépendante.
je désirerai donner un bail gratuit à un couple de retraités contre 15 h de travail par semaine.Quelle est la marche à suivre légalement( logement contre services) Que dois je déclarer ? Urssaf ou non ? Cesu ?
J'ai plus de 70 ans.
Le texte logement contre services ne mentionne pas le cout des charges.
Merci par avance de votre aide.
Cordiales salutations.
Germaine
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/11/2017 par domthioude
Etablissez un bail à titre onéreux (avec paiement des loyers) et déclarez le couple (CESU) pour le travail effectué ou un seul si un seul travaille pour vous.
Faites alors de telle sorte que le loyer corresponde au(x) salaire(s) versé(s).
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2 commentaires
Commentaire posté le 29/11/2017 par Anonyme
et les charges ?
Merci
Commentaire posté le 30/11/2017 par domthioude
Le loyer devra inclure les charges et la TEOM