Qui est le propriétaire actuel de ma maison ?

Question détaillée

Question posée le 21/11/2017 par Mel

Bonjour

Mon propriétaire est décédé en février.

Je règle actuellement le loyer au notaire. Sa fille n'a toujours pas payé les droits de succession.

Je voudrais savoir à qui appartient la maison pour le moment... Vu que sa fille n'a pas payé les droits cela veut il dire qu'elle n'a pas encore hérité ? Car je n'ai aucun document disant le contraire... Et a t elle le droit de me mettre dehors ? Car c'est ce qu'elle essaie de faire depuis que son père est décédé...

Merci beaucoup pour vos réponses

Cordialement

Mel

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/11/2017 par Alain-michel Burtin

comme vous avez un bail, vos droits sont préservés.
toutefois, à la fin du bail - des 3 ans - le propriétaire peut récupérer le bien pour lui-même ou pour le vendre.
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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Réponse envoyée le 22/11/2017 par domthioude

Dès l'instant où vous réglez les loyers, les ayants-droits ne sont pas en capacité de résilier le bail, l'acte de notoriété qui instituera leurs droits ne leur sera délivré que lorsque la succession sera achevée.
Vous devez donc poursuivre le paiement de vos loyers auprès du notaire chargé de la succession.
Ceci précisé, ce n'est pas parce que l'héritière présomptive n'a pas payé les droits de succession qu'elle n'est pas "propriétaire" du bien. Elle en est bien propriétaire "de droit" mais ne pourra les exercer, notamment sa capacité à donner congé dans les conditions de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lorsque la succession sera purgée.

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Commentaire posté le 22/11/2017 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre réponse

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