justificatif des frais de ramonage, devis ou facture pour la dernière année

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Question posée le 20/11/2017 par anonyme

En tant que propriétaire, lors du départ du locataire en août dernier (31 aout 2017) j’ai proposé en septembre une restitution de dépôt de garantie à mon locataire, à laquelle j’ai imputé les frais de ramonage de l’insert et d’entretien de la chaudière (conduit).

Le locataire m’a demandé les factures (des trois dernières années), En effet, pour être certain que le travail soit fait régulièrement, je demandais à l’entreprise chargée du nettoyage de m’envoyer la facture chaque année. J’ai fourni les factures au locataire qui me l’a demandé, et pour la dernière année 2017, j’ai présenté un devis puisqu’il n’a pas fait venir l’entreprise pour effectuer cette vérification.

Il refuse d’accepter le décompte au motif que pour 2017 il s’agit d’un devis.

Dans son bail il était clairement stipulé qu’il devait supporter la charge de l’entretien de la chaudière et du ramonage une fois par an.

Par ailleurs, étant parti fin aout 2017, il considère que dans tous les cas il ne paiera pas la totalité de la charge, considérant qu’il a quitté les lieux en Aout et que cette charge doit être calculée au proprata de sa présence.

Pour ma part, je considère que le nettoyage de l’insert et le ramonage du conduit de la chaudière est le résultat de son propre usage personnel et non celui d’un autre futur locataire (il était en place depuis plus de 4 ans). Et qu'un devis devrait être suffisant pour justifier d'une déduction puisqu'il s'agit d'une obligation du locataire qui n'a pas été réalisée.

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre point de vue. Avec mes salutations

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/11/2017 par anonyme

L'obligation de ramonage est à la charge du locataire. Vous êtes bien fondé à vous prévaloir du seul devis pour justifier les sommes à déduire de son DDG.
Il ne peut pas vous contraindre à produire la facture dans la mesure où c'est à lui qu'en incombe l'obligation de réalisation et le paiement. Par conséquent, les travaux n'ayant pas été réalisés, vous pouvez déduire la somme figurant au devis.

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