le bailleur me facture des frais de peinture sur la base d'un devis à mon nom

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Question posée le 20/11/2017 par louda

Bonjour,

Mon ancien bailleur me facture des frais de peinture (pour cacher des chevilles apparentes sur les murs) sur la base d'un devis qu'il a fait établir à mon nom après mon départ, est ce légal ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Vous avez quitté un logement sans avoir retiré des chevilles je suppose ;

Oui,
Un Bailleur a des obligations, un locataire également !

Vous rendez un logement dans un triste état, un Bailleur le signalera à la CAF et vous perdrez tout ou partie de votre "dépôt de garantie" !
Si les dommages sont importants, votre "caution solidaire" sera sans doute attaquée en Justice pour récupérer un devis de travaux de rénovation de logement !
Un bon Bailleur respectera son "bail d'habitation" à la lettre, le document que vous avez signé car il sait que le perdant sera celui qui ne respectera pas son contrat (en France le Droit des contrats étant l'un des plus fort qui existe)...

Donc votre bailleur a fait refaire les réparations que vous deviez faire pour récupérer votre "dépôt de garantie", il vous en rendra sans doute une partie, tout dépend de l'état dans lequel il a retrouvé son logement
Cette démarche est légale s'il vous envoie la facture acquittée des travaux, un devis ne suffisant pas à vous retirer votre "dépôt de garantie" !
Des frais de peinture ???
I l a droit de facturer des retraits de chevilles ou un peu d'enduits et de main d'oeuvre, cependant de la peinture, c'est un peu exagéré celà rentrant dans l'usure normale d'un logement, vous comprenez.
N'hésitez pas à lui faire part de ces dernières remarques et faites nous part de ce qu'il vous a répondu, il existe des mauvais locataires comme de mauvais propriétaires bailleurs

Cordialement ;

François

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Réponse envoyée le 22/11/2017 par domthioude

La faculté pour un bailleur de retenir des sommes sur le dépôt de garantie dépend du rapprochement entre les états des lieux d'entrée et de sortie.
Que dit celui d'entrée ? Que dit celui de sortie ?
Si celui de sortie n'indique rien de particulier par rapport à celui d'entrée, le bailleur ne peut rien vous retenir.
Si a contrario, il est indiqué des trous de chevilles non rebouchés et que les murs n'en présentaient pas à votre entrée , il peut retenir une certaine somme mais certainement pas la totalité du devis si celui-ci comprend la réfection totale des peintures.
Cette faculté dépend également de la date à laquelle les embellissements avaient été réalisés (avant votre entrée dans les lieux) et de la durée de votre occupation.
Bien des questions auxquelles il faut répondre qui conditionnent le bien fondé ou non des prétentions de votre ex-bailleur !

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