comment donner congé à un locataire (location nue)

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Question posée le 17/11/2017 par anonyme

Bonjour,

Je loue depuis deux ans un pavillon et ne désire pas renouveler le bail à sa date d'échéance.

Je sais qu'il y'a un formalisme à respecter, et je voudrais ne pas faire d'erreur . Est-il plus judicieux de le faire par huissier ? cette location est en gestion, dois-je passer par le gestionnaire (qui se trouve très loin ) où est-ce moi en tant que propriétaire qui doit donner congé ?

Merci d'avance de vos conseils éclairés, qui m'ont déjà été très utiles pour d'autres problèmes.

Cordialement,

MCD

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/11/2017 par Jef

Bonjour,
Le congé peut être donné par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis est de sept mois "conseillé". Ce délai court :
à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
à compter de la signification de l'acte d'huissier ;
à compter la remise en main propre.
Si le délai de préavis n'est pas respecté, le congé n'est pas valable et le contrat est alors reconduit pour trois ans.
Les motivations du congé
Pour être valable, le congé doit être justifié par l'un des trois motifs prévus par la loi.
Le congé pour vente; Le congé pour reprise; Le congé pour motif légitime et sérieux

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Réponse envoyée le 20/11/2017 par JeanLuc

Bonjour,
vous pouvez donner congé par remise en mains propres avec décharge, par LR ou par exploit d'huissier. A vous de choisir.
Si vous souhaitez faire une procédure irréprochable adressez vous a un huissier. Il est censé vous accompagner dans cette demarche sans se tromper (a condition de choisir quelqu un de compétent)

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Réponse envoyée le 22/11/2017 par domthioude

Si vous avez un mandataire qui gère votre bien, c'est à lui de délivrer le congé. Maintenant, vous ne pouvez refuser le renouvellement du bail pour les seules motifs définis à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 savoir :
- Le congé pour reprise (pour vous ou au bénéfice d'un membre direct de votre famille)
- Le congé pour vente,
- le congé pour motifs réels et sérieux (impayés ou irrégularités dans les paiements des loyers, trouble au voisinage etc.)
Tous ces congés doivent inclure un préavis minimum de six mois avant la date de renouvellement du bail et être signifiés soit par lettre RAR ou par acte extra-judiciaire (huissier)

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