VEFA - déclaration dommage ouvrage durant garantie biennale

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Question posée le 14/11/2017 par Kris

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA. Je suis encore dans la période de garantie biennale, mais dès que je remonte un problème au promoteur, il me demande de faire un déclaration de dommage ouvrage.

Mais à chaque fois, l'expert envoyé par l'assurance m'indique que mes problèmes ne mettent pas en péril le bâtiment et qu'il ne peut rien faire.

Mes problèmes sont divers : air froid qui passe au niveau des fenêtres, fenêtre qui frotte sur le cadre, fils électriques sans gaine au niveau des boitiers électriques dans les murs, manivelle volet roulant dure à manier et qui grince (même après graissage), etc.

Quels sont les recours possibles ?

Merci.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/11/2017 par François

Bonjour,

Je pense que les affirmations de l'expert n'ont pas de conséquences sur vos droits. En effet, les problèmes que vous signalez ne concernent pas un risque de péril du bâtiment, mais des finitions que semblent défectueuses. Vous pouvez donc invoquer la garantie biennale qui couvre notamment les portes intérieures, la plomberie, des peintures mal faites ou une installation électrique non conforme.

Pouvez-vous préciser si vous avez signalé au promoteur que l'expert prétend qu'il ne peut rien faire ? D'autre part, cet expert a-t-il examiné les fils électriques n'ayant pas de gaine ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 16/11/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour ces explications.

J'ai remonté les refus de l'expert au promoteur. Le promoteur m'indique qu'il ne peut rien faire non plus.

L'expert n'est pas venu voir les fils électriques sans gaine.

Cordialement

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Commentaire posté le 21/11/2017 par François

Bonsoir,

Il faut que vous consultiez un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour connaitre les démarches que vous devez faire. Pouvez-vous cependant préciser ce que vous entendez par le fait que les fils électriques n'ont pas de gaine ? Cela signifie-t-il que les conducteurs en cuivre ne sont pas isolés ?

Sincèrement.

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