Peut-on débarrasser un local loué dont les échéances sont impayées depuis un an?

Question détaillée

Question posée le 08/11/2017 par Suzy Viboud

Bonjour,

Nous avons loué un garage à une personne qui ne paie plus le loyer depuis un an et reste injoignable à l'adresse qu'elle nous a donnée. Il est rempli d'objets divers et quelques meubles, nous souhaitons les faire débarrasser par une association caritative et libérer ce garage pour un autre locataire en attente.

Pouvez-vous m'indiquer si nous avons le droit de la faire?

Merci d'avance pour votre réponse et conseils.

Recevez mes salutations cordiales.

Suzy Viboud

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/11/2017 par JeanLuc

Bonjour
Si vous avez un vrai bail de location avec un 'vrai' locataire ces objets appartiennt au locataire
Adressez lui tout de meme une sommation (LR ou exploit d'huissier).
S'il ne reponds pas, vous aurez la preuve qu'il ne s'interesse pas a 'ses objets'

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Réponse envoyée le 10/11/2017 par magicjack

Non, vous ne pouvez pas, sans avoir obtenu la résiliation du bail.
vous devez obtenir judiciairement la résiliation, pour non paiement du loyer, puis l’exécution permettant de saisir les objets
Consultez un hussier de justice ou un avocat,

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