Comment résilier un contrat de location en toute sérenité?

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Question posée le 05/11/2017 par Céline Ménoli

Bonjour et merci, mon collègue et moi même avons loué un gite pour 3 mois le 22 octobre 2017, suite à une formation. A notre arrivée, nous avons signé un contrat de location pour toute cette période avant d'y avoir passé une nuit. Mais au fil des jours, mes prestations proposées ne correspondent pas du tout à ce qui était noté sur le site, coupure d'eau chaude, humidité, coupe le chauffage quand nous sommes en formation etc

Comment et avec quels articles de loi, pouvons nous casser ce contrat sans avoir à payer jusqu'à la date en janvier?

Merci de me répondre

Cordialement

CM

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 06/11/2017 par domthioude

Le contrat signé est définitif. Il n'y a donc pas de possibilité de le résilier. En revanche, si vous estimez que les prestations ne sont pas conformes à celles qui vous avaient été annoncées, vous devrez saisir le juge pour obtenir, soit la résiliation judiciaire de votre contrat soit l'obligation pour le bailleur de se conformer aux obligations contractuelles qui étaient annoncées.

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Réponse envoyée le 10/11/2017 par Jef

Bonjour
Ce gite est meublé?, Avez vous verser un acompte? Rapproché vous de l'ADIL de votre ville
>Le locataire doit respecter un délai de préavis pendant lequel il reste redevable du loyer. Pour les meublés, le préavis est toujours de 1 mois.
>Le préavis du bail étudiant : la location meublée. La loi ALUR a réduit la durée du préavis des locations meublées à un mois pour le locataire et trois mois pour le bailleur contre respectivement trois et six auparavant. Le locataire peut résilier à tout moment tandis que le bailleur doit attendre la fin du bail.(26 août 2015)

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Commentaire posté le 11/11/2017 par domthioude

Un gîte n'est pas considéré comme une location meublée mais saisonnière. En conséquence, c'est le contrat de location qui détermine l'engagement et les obligations des parties. Pas la loi ALUR qui s'applique principalement aux locations vides et meublées (résidence principale). Dans ce cas, ces sont les articles 1714 à 1762 du Code Civil qui s'appliquent.

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