Pouvoir et limite du conseil syndical

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Question posée le 15/06/2017 par r.viany

Bonjour,

J'ai posé en guise de revêtement de décors (non fixé) quelques palettes et du gazon synhétique sur ma terrasse partie commune à jouissance exclusive (recouverte d'enrobé noir à l'origine).

Le conseil m'a en grippe et, grâce à ses pouvoirs, avait mis à l'ordre du jour l'autorisation de pose de mon installation (puisque je n'avais pas demandé l'autorisation au conseil syndical) et a fait voté le retrait de mon installation pour nuisance à l'harmonie de l'ensemble (cf. RC).

Je vais recevoir le PV de l'AG avec le retrait de mon installation mais je veux connaître les risques que j'encours et jusqu'ou cela peut il allé si je ne retire pas mon installation.

Par avance merci,

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9 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/06/2017 par Reinrag

Au pire, ce sera le Tribunal civil qui vous condamnerait au retrait et à une indemnisation pour la copropriété.

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Commentaire posté le 16/06/2017 par Anonyme

Merci devoir retour.

Une telle procédure n'est elle pas très longue ?

Et pour quel motif ? Non respect du PV d'AG ?

Et qui engagerait la procédure, le syndicat ou le syndic ?

Dans le premier cas, pour engager une telle procédure au tribunal civil (qui n'est pas gratuite il me semble) le syndicat n'a t-il pas l'obligation de l'indiquer dans un nouvel ordre du jour et obtenir le vote de la majorité lors d'une prochaine AG ?

Et enfin, un avocat me serait il commis d'office ?

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Réponse envoyée le 16/06/2017 par domthioude

Si vous êtes en infraction par rapport au règlement de la copropriété, vous pouvez être assignée au Tribunal et être contraint, y compris sous astreinte, à vous conformer à la résolution de l'AG.

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3 commentaires

Commentaire posté le 19/06/2017 par Anonyme

Bonjour,


L'assignation n'est elle pas un peu couteuse pour régler ce genre de conflit ?

Et qui se porte à l'origine de celle-ci le syndic ou le syndicat ?

Car si c'est le syndicat, une telle procédure ne doit elle pas faire l'objet d'un nouveau vote en AG ?

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Commentaire posté le 20/06/2017 par domthioude

La mission du Syndic (entre-autre) est de faire respecter le règlement de copropriété. Il peut à cet effet être autorisé par le contrat de syndic à prendre toutes mesures, y compris judiciaires, pour le faire respecter. Dans cette hypothèse, il n'aurait besoin de l'accord de personne. Et comme vous semblez être en défaut, il obtiendra votre condamnation et le remboursement (ou dédommagement) des frais de justice engagés (article 700 du CPC, dommages et intérêts, éventuellement astreinte.

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Commentaire posté le 21/06/2017 par Anonyme

Le syndic fait respecter le RC en fonction de ses affinité.. Il ne dit rien contre le conseil syndical formé de 2 personne qui utilise son parking autre que pour du stationnement... Deux poids deux mesures.

Je vérifierai son contrat mais il y une jurisprudence de procédure judiciaire qui était engagée par le syndic sans autorisation claire, le jugement n'a pas été en faveur du syndic.


Par ailleurs, cette installation décorative n'est pas visible de l'extérieur donc comment peut elle compromettre l'harmonie de l'immeuble ?

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Réponse envoyée le 19/06/2017 par JeanLuc

Bonjour ,
vous n'avez pas a agir sur les parties communes sans une autorisation de l'AG
In fine vous pouvez aller au tribunal avec un mauvais dossier

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Commentaire posté le 19/06/2017 par Anonyme

Merci de votre retour,

Je pensais vraiment pas que revêtement décoratif nécessitait une autorisation mais je m'en étais excusé auprès des proprios. Pour le mauvais dossier c'est peut être le syndicat qui l'aura vu qu'il aura certainement l'URSAFF derrière son doc pour travail au black..

Bref, admettons, je suis convoqué au tribunal, qui m'y assigne le syndic ou le syndicat ? Si c'est le syndicat, ne doit il pas y avoir un nouveau vote ? Car les lourdes dépenses sont à la charge du syndicat je crois.

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Réponse envoyée le 19/06/2017 par Reinrag

Voyez le site suivant qui répond à vos questions et fait le point sur l'action en justice au nom de la copropriété :
http://www.village-justice.com/articles/syndic-les-acti...,21654.html

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Réponse envoyée le 19/06/2017 par Reinrag

Rectification - Voyez le site suivant qui répond à vos questions et fait le point sur l'action en justice au nom de la copropriété :
http://www.village-justice.com/articles/syndic-les-acti...,21654.html

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Réponse envoyée le 19/06/2017 par Reinrag

Autre rectification sur l'intitulé exact du site : .... .... .... ....
http://www.village-justice.com/articles/syndic-les-acti...,21654.html

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Réponse envoyée le 19/06/2017 par Reinrag

http://www.village-justice.com/articles/syndic-les-acti...,21654.html
Ceci est la rédaction exact du site consulté, j'espère que cette fois-ci elle va être reproduite correctement ! ! !

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Réponse envoyée le 19/06/2017 par Reinrag

ça ne marche pas, alors je l'écris au lieu de le copier :
http://www.village-justice.com/articles/syndic-les-acti...,21654.html

? ? ?

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Réponse envoyée le 19/06/2017 par Reinrag

Désolé, le système atrophie l'intitulé du site. Il faut écrire à la fin :
les-actions-justice,21654.html
pour avoir le contenu du site.

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Commentaire posté le 20/06/2017 par Anonyme

Merci !!

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