Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Question détaillée

Question posée le 11/02/2017 par Hobak

Mon bailleur me réclame 2915€ pour réfection du parquet alors qu'à la previsite rien n'a été signalé et sur l'état des lieux de sortie il est stipulé : bon état général.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/02/2017 par Gosselin

Bonjour,
Il est hors de question de payer quoi que ce soit, si l'état des lieux d'entrée et identique à l'état des lieux de sortie sans aucune réserve.
Article 1730 du code civil (S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure). Donc si rien n'est stipulé sur l'état de sortie, votre propriétaire ne doit rien vous retenir.
Toute contestation portant sur l'état des lieux de sortie peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.
Depuis le 24 mars 2014, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoir un délai de restitution obligatoire du dépôt de garantie à 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de retard, les intérêts dus s'élèveront à 10% du loyer (hors charge) par mois de retard.
NB : Cette disposition s'applique aux contrats de location signés à partir du 27 mars 2014.
Si ce délai n’est pas respecté, le locataire peut saisir le Tribunal et demander la condamnation du propriétaire à lui restituer le dépôt de garantie, majoré des intérêts au taux légal.
Bien à vous

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Commentaire posté le 04/03/2017 par Anonyme

Bonjour,
Cela fait trois semaines que j'ai envoyé le courrier et voilà seulement que je reçois une réponse selon quoi, ils réviseront mon décompte de charges dans les plus brefs délais mais toujours pas de caution rendue. Dois-je saisir la CDC?
Merci d'avance.

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Réponse envoyée le 11/02/2017 par Reinrag

Pour compléter mon aimable collègue : envoyez une LR/AR au propriétaire en lui réclamant le dépôt de garantie, en exposant ce que dit mon collègue, en lui fixant un délai, au-delà duquel vous l'assurez que vous saisirez le Tribunal et qu'il en fera les frais plus les dommages et intérêts que vous estimerez. Cela le conduira à réfléchir.

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Commentaire posté le 11/02/2017 par Anonyme

MERCI INFINIMENT POUR LE COMPLÉMENT DE RÉPONSE. JE M'EN CHARGE DÈS LUNDI MATIN.
BIEN CORDIALEMENT.

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Réponse envoyée le 11/02/2017 par Expert d'assuré

Bonjour
Dès lors que l'état des lieux de sortie ne stipule pas qu'il y ait des réparations, votre bailleur doit vous restituer sans délai, votre caution
Par ailleurs, en présence de qui, a été fait l'état des lieux..... agent immobilier, gestionnaire, etc... car tous les participants ont du signer l'état des lieux de sortie et à partir de là, confirmer qu'il n'y a pas de travaux à prévoir
Adresser LR+AR à votre bailleur, en exigeant la restitution sous 48h00 de votre caution, à défaut saisir le Juge de Proximité, cela le fera réfléchir
Cordialement

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