Demandeur à l'action en résiliation d'un bail d'habitation ppale : usufruitier ?
Question détaillée
Ma question est de savoir s'il l'on peut poursuivre la résiliation d'un bail d'habitation principale en la seule qualité d'usufruitier ou doit-on avoir l'autorisation des nus propriétaires ?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 07/02/2017 par JeanLuc
Bonjour
Si j'ai bien compris, vous etes usufuitier et vous louer à autrui le bien dont il est question.
En effet, vous avez l'USUS (le droit d'utiliser) et le FRUCTUS ( le droit de percevoir les fruits comme les loyers)
Votre qualité d'usufruitier vous autorise a gerer le bail.
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Réponse envoyée le 07/02/2017 par ADI
Bonjour,
Vous êtes en droit de gérer librement la mise à disposition de ce logement et donc de faire appliquer les termes du bail de location.
"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com
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Commentaire posté le 07/02/2017 par Anonyme
Donc si je comprends bien quand je sollicite l'intervention de l'huissier de justice je n'ai pas besoin de l'accord de mes enfants majeurs nus propriétaires ?