Loyer impayé : retournement de la personne caution contre le locataire comment ?
Question détaillée
Bonjour,
Je vous écris car suite à un procès que j'ai perdu, le propriétaire ne me remboursera pas (plus de 6000 € de loyer et charges + 1300 € d'avocat).
Dès lors, je souhaitai entreprendre une démarche pour réclamer les sommes que j'ai déjà payé, mais cette fois contre l'ancienne locataire, mais je ne sais pas comment m'y prendre ?
Dois-je me rapprocher d'un huissier ? Dois-je contacter un avocat?
Vous remerciant par avance.
P.S.: J'ai rompu tout contact avec la locataire et ne souhaite pas le reprendre
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 03/02/2017 par ACTE-IMMO.NET
Vous pouvez vous retourner contre le locataire mais si vous n'aviez pas de Contract avec lui avec un engagement cela va etre quasiment impossible.
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Réponse envoyée le 03/02/2017 par anonyme
Bonjour,
Jusqu'à 4000 €, c'est le juge de proximité qu'il faut saisir (sans huissier ni avocat) . Puisque votre créance est supérieure, il faut assigner par huissier mais vous pouvez vous défendre vous-même. Cependant, il est conseillé de prendre un avocat (il demandera, outre le principal, la condamnation de la débitrice au remboursement de vos frais de justice sur le fondement de l'art.700 du CPC.
Bonne journée.
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1 commentaire
Commentaire posté le 04/02/2017 par Anonyme
Je vous remercie pour votre réponse.
De plus de combien de temps je disposerai pour attaquer la locataire, et récupérer l'ensemble des frais de loyer, procès, etc...
D'après votre site il est indiqué entre 5 et 10 ans, et pour information les dettes furent réglés en 2014 et l'affaire juge de suite en appel, vient d'être terminé avant hier.
Merci par avance.
Cordialement,
Gwendoline BARANGER
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2 commentaires
Commentaire posté le 04/02/2017 par Anonyme
Qu'en vous parlez de contract, est-ce qu'un engagement de caution plus un bail peut faire l'affaire ?
Commentaire posté le 04/02/2017 par ACTE-IMMO.NET
Vous pouvez tentez d'entamer une procédure via l'article 2306 du Code civil précise qu'une personne caution peut entamer toutes les démarches pour récupérer l'impayé exactement comme le ferait le créancier.