Comment obliger un locataire à vider logement après sinistre du à un incendie

Question détaillée

Question posée le 23/01/2017 par EMOND

Suite à l'incendie de l'appartement sis au dessus du notre, congé à été donné à notre locataire , la mairie et le syndic ayant notifié une dangerosité de l'immeuble

Le locataire , hébergé dans sa famille , refuse les relogements proposés et de vider ses affaires ....!!!!

Comment l'y obliger ?........Afin de pouvoir commencer les travaux de rénovation ?

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/01/2017 par Gosselin

Bonsoir,
L'assureur de votre locataire lui doit le relogement, jusqu'à la fin des travaux.
Si la mairie a classé l'immeuble en peril, le locataire n'a pas d'autre choix que de partir. Sinon il sera expulsé.

Pour information, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les critères du logement décent. (loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7).
Bien à vous

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2 commentaires

Commentaire posté le 23/01/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse
Le locataire ne vit plus dans l'appartement , mais refuse de le vider !!!!

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Commentaire posté le 24/01/2017 par Gosselin

Bonjour,
Faites signer par votre locataire qu'en cas de dommages aux meubles, il renonce à tous recours contre vous même. Faites un inventaire précis avec photos.
Bien à vous

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Réponse envoyée le 24/01/2017 par ACTE-IMMO.NET

Soit c'est l'assureur qui assure le relogement durant les travaux et ceci est du selon les conditions d'assurance.

Soit il y a un danger imminent pour les occupants dans ce cas c'est sur le maire que repose la responsabilité du relogement le temps des travaux.

Le locataire au même titre que le Proprietaire est une victime il ne s'agit pas d'aggraver son cas en le mettant dehors.

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Commentaire posté le 24/01/2017 par lachapelle93

Bonjour ,
Il a été dit que le locataire est hébergé dans sa famille mais qu'il refuse qu'on touche à ses affaires.

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Réponse envoyée le 24/01/2017 par lachapelle93

Bonjour,

Le mieux me semble de le rassurer et de mettre ses affaires chez un garde-meuble en l'en informant. Peut-être pouvez-vous exposer la situation à son assureur pour que celui-ci contacte son assuré et serve de médiateur.

Son intérêt particulier n'est pas supérieur à l'intérêt général ni à l'arrêté pris par le maire. De plus, s'il refuse les logements proposés, c'est probablement parce qu'il espère revenir dans le logement après les travaux.

Est-il vraiment nécessaire de tout enlever ou une protection de certains meubles suffirait-elle ?

En vous souhaitant bon courage,

Cordialement,

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Réponse envoyée le 24/01/2017 par Expert d'assuré

Bonjour
Faîtes une sommation d'huissier d'avoir à libérer les lieux en vue de la réalisation des travaux de rénovation;;;;surtout avec l'avis de la mairie qui indique une dangérosité de l'immeuble
Sans réponse, saisissez le Juge des Référés et demandez une astreinte journalière forte et dissuasive (500 à 1000,00 euros par jour de retard calendaire à libérer les lieux) pour obliger votre locataire à vider les lieux
Cordialement

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Commentaire posté le 24/01/2017 par Anonyme

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