travaux copropriété rendant impossible l'habitation d'un logement par locataire

Question détaillée

Question posée le 20/01/2017 par julie284572

Bonjour, voici le problème : lors de travaux de réfection d'une corniche sur l'immeuble en coprorpiété, l'entrepreneur et le syndic se sont rendu compte que la charpente était pourrie. Un expert a été mandaté afin de déterminer si la charpente devait être remplacée. Je possède le logement du dernier étage sous les toits. Il est actuellement en location. L'entrepreneur a également indiqué que lors des futurs travaux de charpente, le reprise du placot et donc des cloisons seraient à reprendre puisque ce dernier n'a pas été posé dans les règles de l'art (fixé à priori à meme la charpente sans rail..). Ceci doit être confirmé ou non par l'expert. Dans le cas d'une confirmation par l'expert, mon locataire serait dans l'impossibilité d'habiter le logement. Dans ce cas, qui paye le déménagement ? qui doit payer le loyer du logement temporaire ? doit il payer le loyer du logement faisant l'objet des travauxsachant que mon locataire ne souhaite pas particulièrement abandonner ce logement et souhaiterait le retrouver après travaux. Si c'est au propriétaire de prendre en charge ces frais, puisje me retourner contre la coproprité en raison du préjuduce subit ? un grand merci par avance pour vos eclaircissements..

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/01/2017 par Gosselin

Bonjour,
Les travaux à réaliser sont des travaux d'entretien et ne sont pas à l'origine d'un sinistre.
Ne connaissant pas votre contrat, je vous conseille d'expliciter votre problème à votre assureur. Il sera à même au vu de vos garanties de vous conseiller au mieux.
Normalement les frais de relogement seraient à la charge de l'assureur du locataire. Mais là aussi, vu la situation, il faut que votre locataire contacte son assureur.
Bien à vous

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Réponse envoyée le 20/01/2017 par JPRP64

Bonsoir,
Le contrat n’a rien à voir dans le cas d’un défaut d’entretien d’une partie commune.
La « bible » c’est la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...) !
L’article 18 fait obligation au syndic :
« … d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci » !
L’article 9 fait obligation au syndicat des copropriétaires :
« Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. »
Il faut donc vous retourner vers votre syndic, sinon direction le tribunal et vous aurez gain de cause.
Cdt.

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Réponse envoyée le 21/01/2017 par bichta

Si des travaux importants obligent à libérer votre logement de son locataire vous devez rompre le bail . Vous êtes dans le cas précis envisagé par la loi ( travaux à l'intérieur du logement )pour vous séparer de votre locataire avec un délai requis de 3mois .
Rien ne vous empêche de vous entendre et de le récupérer après ce chantier .
Cependant la copropriété ne vous doit rien au sujet de votre location
et vous n'êtes pas tenu de subvenir à un logement de remplacement même provisoire .

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Réponse envoyée le 21/01/2017 par JPRP64

Bonsoir,
La jouissance inclue la perception des biens naturels ou civils d’un bien !
Un bail consiste à percevoir les fruits civils d’un bien !
Cdt.

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Réponse envoyée le 22/01/2017 par ACTE-IMMO.NET

Si le locataire ne peut plus utiliser son logement alors il est en droit de stopper les paiements de ses loyers.
Il existe une obligation de délivrance du bailleur en contre partie des loyers perçus.

À cet effet, l’article 1724 du même Code prévoit que le preneur devra souffrir les travaux urgents dont les locaux auraient besoin et qui ne pourraient être différés à l’issue du bail, même s’il se trouvait privé de la jouissance d’une partie des locaux, sauf si ces travaux durent plus de quarante jours.

À cet effet, l’article 1724 du même Code prévoit que le preneur devra souffrir les travaux urgents dont les locaux auraient besoin et qui ne pourraient être différés à l’issue du bail, même s’il se trouvait privé de la jouissance d’une partie des locaux, sauf si ces travaux durent plus de quarante jours.

Il faut vérifier si le 1724 du Cc est dans le bail.

Le bailleur peut se retourner contre le syndicat pour présenter ses préjudices et réclamer réparation.

D'ailleurs le syndic devrait conquer une AG en urgence avec la présentation des devis pour la reparation de la charpente mais, aussi avec le montant que le syndicat devra verser au proprietaire bailleur pour réparer le préjudice.


Solution,
Le locataire ne quittera les lieux que sur accord avec son bailleur,
Le bailleur ne tentera de prendre un accord avec son locataire pour quitter les lieux qu'une fois l'accord sur le dédommagement pris avec le syndicat.

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2 commentaires

Commentaire posté le 22/01/2017 par Anonyme

Un grand merci pour la précision de votre réponse. Je m'organise donc en ce sens et envoie dès à présent un courrier au syndic pour que les documents présentes lors de l'assemblée extraordinaire prennent en compte mon dédommagement. Article 1724 doit-il obligatoirement être mentionné au bail pour être applicable ? Je vérifie en tous les cas le bail.

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Commentaire posté le 22/01/2017 par bichta

Ce qu'on vous préconise est aberrant aussi je vous souhaite bien du plaisir mais bon si le syndicat et son syndic sont naifs .....

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