Je suis locataire ,sans accès au compteur
Question détaillée
Comme l indique le titre ,je n ai pas accès au compteur électrique !!pour la bonne et simple raison ,c est qu il est chez ma propriétaire ,maison divisée !celle ci m a dit qu elle répartirait les charges EDF en fin d année !or ne connaissant pas son utilisation personnelle , par contre je constate qu elle utilise son lave linge à n importe quelle heure ,également son repassage !!je le sais car j entends ses allées et venues !, je ne peux savoir qu elle sera ma part !je souhaiterais avoir un compteur à mon nom , puis je l obliger à le faire ???merci Cordialement
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 02/12/2016 par ADI
Bonjour,
Je vous conseille de consulter le conciliateur de proximité dans votre mairie, et l'ADIL de votre lieu de résidence afin de connaitre votre pouvoir d'action et les recours possibles. L'obligation me semble compliquée, une répartition au prorata de vos mètres carrés me parait un compromis pas trop mauvais. Sachez que tout élément commun peut être sujet à ce type de réflexion, il n'est jamais évident de payer une consommation commune car personne n'aura le même usage que son voisin.
A votre service,
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Réponse envoyée le 02/12/2016 par anonyme
Bonjour,
En effet, cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé. C'est votre cas.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
Faites lui un courrier en ce sens. S'il ne réagit pas, contactez votre mairie qui pourra vous orienter.
Bien à vous
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Réponse envoyée le 02/12/2016 par Expertise Assurances Conseil
Bonjour,
La règle de répartition des charges doit impérativement dans un tel cas être précisée dans le contrat de bail (% ou tantièmes de la copie de la facture EDF) ...
A défaut, cela ne serait absolument pas légal, puisque forcément contestable du fait de l'absence de justificatif probant de consommation, ouvrant ainsi la porte aux abus de votre propriétaire ...
Que mentionne donc votre bail à l'égard des charges locatives ?
Cordialement
Yves Renaud
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