Puis-je résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?
Question détaillée
Je suis propriétaire d'un bien donné en location meublée en période estivale (juillet et août). Hors la gestion de mon appartement n'a pas été conforme au contrat. Pendant une semaine l'appartement a été loué pour 4 personnes au lieu de 2 comme stipulé sur le contrat (à ma demande). Il y a eu des dégradations suite à cette location. L'Agence de location ne s'est aperçue de rien, ni du nombre de personnes installées, ni des dégradations. Constat des dégradations a été fait avec l'Agence. Pour résilier le contrat dans les termes, il me fallait envoyer une LR avec AR avant le 30 juin 2016 pour prise d'effet de la démission au 01/10/2016 (3 mois après). Sachant que la saison n'est à ce moment là pas commencée, il n'était pas question de résiliation pour cette date.
Mais aujourd'hui (septembre 2016) en voyant les problèmes après coup, je ne voudrais pas recommencer une nouvelle saison de location (saison 2017) jusqu'en septembre 2017 avec cette Agence.
Sachant que je suis reparti pour une année de + (puisque la date d'échéance est fixée au 30/09/ de l'année avec envoi du préavis 3 mois avant = 30 juin précédent) puis-je résilier avant terme sans gros risques d'être soumis à indemnités ?
Merci de votre réponse
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 16/09/2016 par ADI
Bonjour,
Les termes du mandat sont clairs, résiliation possible trois mois avant la date anniversaire. Faute d'accord préalable, vous devrez vous confortez dans cet accord initial et dans son application.
A votre service,
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 19/09/2016 par anonyme
Bonjour,
Comment avez-vous la certitude qu'il y a avait 4 personnes ?
Si le constat des dégradations a été fait trop tard alors l'agence doit vous dédommager. Elle aurait dû les constater dès la sortie et n'aurait pas dû rendre sa caution au locataire.
Si l'agence est réellement fautive et refuse de vous dédommager pour les réparations, il est clair qu'elle ne sera pas entendue si elle se plaint de ce que vous résiliez le contrat. C'est à vous de motiver dans votre lettre recommandée la raison de la résiliation pour ne pas être liée par le préavis de 3 mois.
De plus la tacite reconduction avec un consommateur non professionnel est encadrée. L'agence vous a-t-elle rappelé 1 à 3 mois avant l'échéance que vous pouviez résilier le contrat. Si elle ne l'a pas fait par un mail ou un courrier spécifique, vous n'êtes pas non plus liée par le préavis de 3 mois. De plus cette faculté doit figurer en toute lettres sur votre contrat.
Si l'agence vous a bien rappelé cette faculté, vous avez le droit de résilier ce mandat à mon sens sauf si l'agence fait amende honorable et vous dédommage.
Cordialement,
personne a trouvé cette réponse utile
2 commentaires
Commentaire posté le 19/09/2016 par Anonyme
Merci de votre réponse.
C'est le voisinage qui m'a informé qu'il y avait 4 personnes et après coup l'Agence ne l'a pas nié.
Pour le rappel de la possibilité de résilier avant l'échéance du préavis de 3 mois, cela n'a pas été fait. Mais existe t-il une loi (genre loi CHATEL ou HAMONT)pour les loueurs non professionnels ?
Commentaire posté le 19/09/2016 par anonyme
Puisque vous êtes non profesdionnel, vous êtes un consommateur. Pourquoi la loi Chatel ne s'appliquerait pas. Vous êtes un particulier qui loue son bien.
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
1 commentaire
Commentaire posté le 19/09/2016 par Anonyme
Merci de votre réponse.
Cependant, il faut prendre en compte que l'Agence n'a pas respecté le contrat, puisque l'appartement n'est mis en location que pour deux personnes et non quatre (précision ajoutée et validée dans les avenants annuels envoyés en décembre)