Comment reverser la TVA aux impôts en tant que bailleur en nom propre ?
Question détaillée
Bonjour, Propriétaire bailleur en nom propre (particulier) de murs commerciaux depuis fin janvier 2016, le locataire étant assujetti à la TVA, j'encaisse la TVA sur le loyer. Comment faire pour reverser la TVA aux impôts ? Suis-je obligé de créer une entreprise alors même que je ne fais qu'encaisser des loyers mensuellement sur les murs et que je ne fais pas d'exploitation professionnelle ou commerciale des locaux ? Dans la négative, que dois-je faire pour reverser la TVA ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Patrick Maulon
M
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/08/2016 par François
Bonjour,
Pour reverser la TVA encaissée au Trésor public, il faut remplir des déclarations mensuelles et joindre le versement à chaque déclaration si le chiffre d'affaires du redevable dépasse un certain seuil. Si ce seuil n'est pas dépassé, le redevable peut bénéficier du régime simplifié.
Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.
Bien sincèrement.
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