a quoi sert le lieu de signature sur un contrat ?
Question détaillée
bonjour,
j'aimerai savoir a quoi sert d'indiquer le lieu de signature sur un contrat (fait à ... le ...), et si ce lieu est faux, le contrat est il caduque ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/07/2016 par anonyme
Bonjour,
Si vous avez signé ce document, le contrat n'est pas caduque puisque les tribunaux considèrent que vous êtes en accord avec les clauses.
Si vous ne l'avez pas signé, ne le faite donc pas.
Cordialement
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