Rupture conventionnelle et délai du préavis

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Question posée le 06/06/2016 par FREDERIC VIOT

Bonjour,

Je dois quitter mon appartement fin d'août suite à une rupture conventionnelle mais je ne vais certainement donner mon préavis de départ concernant cette location que 1 ou 2 mois après. Existe-t-il un délai maximum pour donner son préavis de départ auprès de la société de gestion immobilière ?

Cordialement.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 06/06/2016 par line

Bonjour,
Vous envisagez un préavis réduit à un mois ? Car je crois qu'en cas de rupture conventionnelle, il convient d'être prudent. La loi parle de " perte d'emploi " pour bénéficier d'un préavis réduit. Or, les tribunaux ne se sont pas encore prononcé sur la rupture conventionnelle ...
Si vous bénéficiez d'un préavis réduit, vous devez l'indiquer dans votre lettre de congé en y joignant le justificatif correspondant. Le congé doit être adressé " concomitamment " à l'évènement, ce qui veut dire de manière rapprochée. En cas de désaccord, ce sont les juges qui apprécieront l'écart de temps entre l'évènement et le congé.

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Réponse envoyée le 07/06/2016 par Gosselin

Bonjour,
La rupture conventionnelle équivaut à une perte d’emploi, comme est venue le rappeler une réponse ministérielle de mars 2010. Dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, le délai de résiliation d’un bail par son locataire peut être réduit à un mois.
Ces dispositions visent à tenir compte d’événements imprévus ou de situations particulières : obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, locataire âgé de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l’interprétation des tribunaux de l’ordre judiciaire, lui aussi d’un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d’emploi, remplissant ainsi les conditions légales. Rappelons qu’en dehors de ces cas limitativement énumérés, la durée du préavis, lorsqu’un locataire donne congé, est fixée à trois mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6.7.89 tendant à améliorer les rapports locatifs). Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement (rép. min. n° 40307, JOAN du 16.3.10)
Bien à vous

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2 commentaires

Commentaire posté le 07/06/2016 par line

Bonjour,
Il est important de retenir que c'est " souss réserve de l'interprétation des tribunaux". Je ne crois pas qu'il y ait encore de jurisprudence en la matière.
Anciennement, la perte d'emploi n'était pas un choix du locataire alors que la ruprure conventionnelle peut être son choix ; en tout état de cause, elle a été acceptée.

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Commentaire posté le 07/06/2016 par Gosselin

Bonjour et merci de ces observations judicieuses.
Sincèrement
Bernard

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