etat des lieux sur terrain nu
Question détaillée
Bonjour,
Suite à un accord amiable de droit de passage temporaire (1 mois) sur le terrain de mon voisin pour faire des travaux chez nous nous devons faire un etat des lieux, avant notre premier passage. Existe t il un document officiel ? je ne le trouve pas sur votre site quelles sont les mentions imperatives qui doivent figurer sur le document ? Quels sont les points importants à relever ?
cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/06/2016 par bichta
Dans ce cas , vous convoquez un huissier de justice pour établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie (description et photographies )
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