Pouvons nous mettre le bail au nom du garant ?
Question détaillée
Bonjour ! Un grand besoin d'information !
En couple originaire d'Alsace, nous recherchons une location à Paris. Un organisme (muterloger) nous aide dans notre recherche.
J'ai signé un cdi à Paris avec 2 mois d'essai (26000 € fixe + 8000 € variable) et mon conjoint perçoit actuellement le chômage (versement garanti durant 2 ans).
Mon père gagne environs 6500/7000 € par mois.
Il se porte garant. L'organisme qui nous aide nous a fortement conseillé de mettre le bail au nom de mon père soit le garant, et de moi même.
Est ce légal ? Pourquoi le fait qu'il soit garant ne suffise pas ?
Aura t'il des conséquences au niveau fiscal de son coté ? Devra t'il payer des taxes supplémentaires ? Je veux être certaine que cela n'engendre pas de frais supplémentaire pour lui même avant d'accepter.
UN GRAND MERCI !
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 29/04/2016 par anonyme
Bonjour,
Il n'est pas obligatoire de faire signer le bail au garant, mais cependant ce dernier doit obligatoirement écrire de sa main et signer un document appeler "Acte de cautionnement" c'est un document où il s'engage en cas d'impayé de votre part à payer le loyer et les charges qui sont du au propriétaire et ce pendant toute la durée du bail renouvelable 2 fois. (si c'est un bail de 3 ans, il se porte garant pour 9 ans, et si c'est un bail d'un an, il se porte garant pour 3 ans).
Pour la signature du bail, elle n'est pas obligatoire , mais fortement conseillée car le bail fait partie de l'acte de cautionnement.
Mais il vous revient personnellement de signer le bail, car vous serez responsable juridiquement.
Bien à vous
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 30/04/2016 par anonyme
Bonjour,
La signature du bail par votre père est à priori possible. Le locataire peut être différent de l'occupant.
Par contre, il recevra la taxe d'habitation à votre place, charge à vous de lui rembourser.
Après, renseignez-vous bien auprès de la CAF car si le bail n'est pas à votre nom, vous ne pourrez peut-être pas prétendre aux allocations logement.
personne a trouvé cette réponse utile
0 commentaire
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
0 commentaire