bonjour, locataire HLM, qui doit réparer la boite à lettres ?
Question détaillée
C'est un bloc avec 1 porte par locataire. Il m'est donc impossible de remplacer cette boite qui a été enfoncée et qui ne se ferme plus.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 31/03/2016 par anonyme
Bonjour,
En clair votre bailleur doit vous installer "à ses frais" une boite aux lettres normalisé si l'immeuble a été construit après le 12 juillet 1979 et comme il veut si l'immeuble a été construit avant.
Il en résulté que la boite aux lettres est à la charge du bailleur.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Bien à vous
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1 commentaire
Commentaire posté le 15/02/2017 par Anonyme
Merci de vous êtes intéressé à mon problème et d'avoir cité les textes de loi. Cordialement