Prise en compte des surfaces annexes pour le calcul du loyer en PINEL
Question détaillée
Bonjour,
Je vais prendre possession d'un appartement en VEFA dans le cadre de la loi PINEL.
Au-delà de la surface habitable il y a un jardinet privatif de 55m². Apriori, cette surface ne peut-être prise en compte dans le calcul du loyer ? Qu'en est-il si nous y apposons une terrasse amovible (autorisé par le règlement de la résidence) ?
Concernant les annexes, qu'elle est la définition de : "...et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. (articles R 331-10 et R 353-16-2° du CCH)" ?
Merci de vos réponses
Roger
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/03/2015 par François
Sachez que pour calculer la surface à partir de laquelle le loyer peut être déterminé, il faut inclure la surface de tous les planchers de l'appartement.
On ajoute à ce résultat la moitié des surfaces annexes telles que les balcons, les caves et les terrasses.
Pour savoir si la moitié de la surface de la terrasse amovible peut être incluse dans le calcul du loyer, renseignez-vous auprès du service logement de votre mairie.
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1 commentaire
Commentaire posté le 25/03/2015 par Anonyme
Je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à ma question. Je vais me rapprocher de la mairie et vous ferai part de leur réponse.
Cordialement,
Roger