Louer son garage

Question détaillée

Question posée le 02/02/2013 par Anonyme

Bonjour, je suis bientôt propriétaire d'un garage en centre ville que je compte louer.Ma question concerne les documents que me fourniront le locataire car j'ai entendu de tout et je ne sais plus trop quoi penser. Ma seule certitude c'est un certificat d'assurance du locataire de son véhicule dans le garage, la signature du bail avec état civil et adresse ainsi que toutes les clauses connues (loyer, préavis, caution, nombre de clés......) et l'état des lieux.Par contre, faut-il que je lui demande feuille de salaire, photocopie de carte d'identité, justificatif de domicile ? Comme pour un appart ? 
Merci de vos réponses.
Raphaël

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/02/2013 par Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot

La location d'un garage indépendamment d'un logement relève du droit commun des "contrats de louage de choses". La location peut alors être librement négociée : le loyer et la durée du contrat sont fixés d'un commun accord. Les pièces justificatives sont librement déterminées par le bailleur. Et il est fortement conseillé d'établir un contrat de bail, ce que vous avez prévu de faire.

La loi n’énumère pas les documents qu’un propriétaire est en droit de solliciter du candidat locataire. Elle fixe en revanche de manière très précise et limitativement, la liste des documents qu’un propriétaire ne pourra jamais demander au candidat.

Il est notamment interdit de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. Un propriétaire refusant un logement pour une de ces raisons est passible de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Vous ne pouvez pas non plus demander au futur locataire des informations concernant ses comptes bancaires, sa carte d'assuré social ou sa vie privée. Et aucune photographie ne peut être exigée.

Par conséquent, vous pouvez lui demander tous les autres justificatifs que vous jugerez utiles. On retrouve traditionnellement :
- pièce d'identité
- copie de l’attestation d’assurance auto (important)
- copie de sa carte grise
- dépôt de garantie

Mais vous avez la possibilité de demander également ses trois derniers bulletins de paie, son contrat de travail et un justificatif de domicile (facture EDF...)

Enfin, pour rappel, les recettes provenant de la location d'un garage par un particulier sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers.

Aurélie Hot,
Missions d'expertise comptable en Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne
http://www.compta-conseil.com/

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Réponse envoyée le 02/02/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour Aurélie.
Merci pour votre aide et pour votre réponse rapide, claire et précise

Bon week end

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Réponse envoyée le 18/04/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
J'ai la possibilité de louer une place de parking en sous-sol, dans une résidence, face à ma maison (92)
l'agence me demande de lui fournir mes 3 derniers salaires, un justificatif de domicile, mon attestation d"'assurance et ma carte grise, jusque là, tout va bien.
Mais elle me demande également mon dernier avis fiscal, ma taxe foncière et une fiche de renseignements type à remplir dans laquelle je dois préciser l'âge de mes enfants, mon salaire annuel hors prime, mes primes, la CAF, les APL, plus toutes mes autres sources de revenus, ma banque... ? Très limite et très intrusif, surtout pour une simple place de parking non ?
Merci pour votre réponse

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