Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

possibilité de rétractation bail location hlm ?

Bonjour,je suis allé ce matin avec ma copine signé un contrat de location pour un logement HLM mais a la fin de l'entretien nous avons eu un mauvais feeling une mauvaise impression.Donc nous hésitons finalement a prendre cet appartement.Maintenant ma ques (...)

01/04/16

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comment rediger un bail fiscal?

J'ai le bureau de notre entreprise au sein même de mon habitation principale et désire louer cette pièce à l'entreprise.

14/03/16

2 réponses d'experts

CO
SL
un particuliers qui loue une maison de vacances peut il accepter ANCV ?

nous voulons louer cet été une maison mais la propriétaire ne peut pas prendre les chèques V. Les particuliers n'ont pas le droit d'accepter les chèques vacances ? et si c'est oui par quel procédure doivent il passée pour pouvoir accepter les chèques vaca (...)

03/03/16

1 réponse d'expert

chauffage collectif qui ne fonctionne pas chez moi en tant que locataire

Tous les ans je paye mes charges avec le chauffage collectif d'une valeur de 95 euros et 30 euros charges alors que mon chauffage ne fonctionne pas et cela depuis plus de 5 ans . Le technicien il me purge les radiateurs mais sans issue les robinet (...)

13/01/16

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comment contester un état des lieux signé?

Bonjour, j'ai établi un état des lieux de sortie le 24/10/2015 pour mon ancien logement que j'ai signé mais la propriétaire ne pas remis de copie le jour même. (Je n'avais jamais eu l'état des lieux d'entrée non plus même après plusieurs demandes au propr (...)

08/01/16

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combien coûte un bail d'habitation notarié pour un loyer de 775 euros ?

Je m'apprête à signer un bail notarié d une maison de campagne avec terrain de 8 hectares le loyer tout compris est de 775 euros hors charges.

25/10/15

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FC
Le réfrigérateur de l'appartement est cassé; est ce à moi de payer

j'ai quitté l'appartement que je louais , le propriétaire veut me faire payer le frigo disant qu'il est abîmé est ce à moi locataire de le payer ou au propriétaire? sachant que rien n'a été signalé sur l'état des lieux quand j'ai loué cet appartement il (...)

24/09/15

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FC
location d'une place de parking( charges impots ... ? )

J'aimerais louer une place de parking dont je suis propriétaire mais j'aimerais connaitre le type d'impots que je vais devoir payer et si je le loue officiellement quelles sont les charges pour le locataire ? Je vous remercie

11/09/15

2 réponses d'experts

PC
CO
Peut on continuer une procédure contre sont ancien propriétaire ?

Mon propriétaire nous fais vivre dans un logement insalubre et veux effectuer des travaux dans mon logement. Ces travaux consiste à injecter de la résine dans les murs ? Peut t'il le faire avec nous à l’intérieur du logement ? Quel recours avons nous ? No (...)

11/09/15

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FC
Comment arrêter une procédure d'expulsion

Bonjour, comment arrêter une procédure d'expulsion d'urgence si je reprends mon loyer tous les mois.

16/07/15

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FC
Les frais de notaire sont-ils réduits pour l'achat d'un HLM ?

Bonjour, Pour l'achat d'un HLM au prix de 170 000 E, dans le Rhône, à combien estimez-vous les frais notaire ? Merci, Cordialement

12/07/15

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bail locatif au nom de la SARL au bénéfice du gérant salarié

Bonjour, Nous sommes une jeune SARL, pour louer une maison (résidence privé), l'agence immobilière demande que le bail soit rédigé au nom de la SARL. Celle-ci estime que le revenue du gérant salarié étant trop juste il ne présente pas assez de garantie. (...)

03/06/15

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Litige frais de dossiers location particulier à particulier.

je me permet de vous contacter car je suis actuellement locataire d'un appartement dans la région de Villeurbanne. Nous avons aménage le 09/12/14. Lors de la signature du bail ( que nous avons nous même, locataire remplis) nous avons donner à notre propri (...)

11/04/15

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FC
Prise en compte des surfaces annexes pour le calcul du loyer en PINEL

Bonjour, Je vais prendre possession d'un appartement en VEFA dans le cadre de la loi PINEL. Au-delà de la surface habitable il y a un jardinet privatif de 55m². Apriori, cette surface ne peut-être prise en compte dans le calcul du loyer ? Qu'en est-il s (...)

20/03/15

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FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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