Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment faire la déclaration?

Bonjour je suis propriétaire d'un appartement trés coquet, contigu à ma maison avec une entrée indépendante. je désirerai donner un bail gratuit à un couple de retraités contre 15 h de travail par semaine.Quelle est la marche à suivre légalement( logem (...)

24/11/17

1 réponse d'expert

comment sont imputées fiscalement les dépenses AVANT location meublé saisonnier?

Bonjour, ayant acheté en 2016 et réhabilité en 2017 une maison à usage location meublé saisonnier, je souhaite connaître les règles d'imputation fiscale des frais et amortissements, sachant que je suis LMNP déclaré en BIC au réel, mais que nous n'avons a (...)

23/11/17

1 réponse d'expert

FC
comment faire pour ce desister un appel que j'ai fait aupres d'une cour d'appel

j'ai fait appel d'une decision de justice surendettement, peu t'ont ce désister et comment faire pour annuler cette appel

02/10/17

1 réponse

ou dois-cocher la case hébergement a titre gratuit sur la déclaration d'impos

mon fils majeur et au chômage réside chez moi, je voudrai le déclarer aux impot que dois je faire ? Merci....

21/04/17

1 réponse d'expert

FC
A qui appartient le bois?

bonjour,je loue une prairie entouré d'arbres situés en bordure d'un fossé. ces arbres me genes pour y recolter du foin? ais-je le droit de les couper en demandant l'accord au proprietaire? le propriétaire est il prioritaire sur le locataire pour couper c (...)

26/02/17

3 réponses d'experts

LB
mettre sa résidence principale en location et devenir locataire

bonsoir, Je suis propriétaire d'un logement acquis il y'a 1 an par prêt immobilier sur 25 ans, ce dernier devient trop petit pour ma famille. J'hésite entre le revendre ou le louer pour devenir moi même locataire. J'ai peur de perdre de l'argent en le re (...)

09/01/17

2 réponses d'experts

Peut-on louer sa résidence principale plus de 4 mois ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison qui est ma résidence principale pour laquelle je viens d'avoir une proposition de location pendant 5 mois, période pendant laquelle soit je serais hébergée par une amie, soit je louerai un petit appartement. J' (...)

08/01/17

2 réponses d'experts

Dois je payer les frais d' entretien d'extincteur chaque année etant locataire?

Mon proprietaire me reclame chaque année l'entretien des extincteurs + entretien d'une coupole (celle ci apres 3 ans d'occupation de sont appartement).l'entretien des extincteurs figure dans le bail.Suis je obligée de payer ou puis je contester?Car j' (...)

27/12/16

1 réponse d'expert

LB
comment expulser une personne hébergée à titre gratuit?

Bonjour j'ai besoin d'aide pour mon papa qui héberge sa copine gratuitement son nom n’apparaît pas sur le bail et ne paye aucun frais du logement. Depuis deux ans ils ne sont plus ensemble et mon papa lui demande de partir en vain sachant que dès qu'on ab (...)

29/11/16

1 réponse d'expert

FC
mon concubin peut-il se porter garant ?

Bonjour, Je suis en CDD et mon ami en CDI (depuis 15ans) Nous souhaitons aménager ensemble, nous sommes en union libre ni pacsé ni marié J'aimerai que le bail soit à mon nom et les factures également, On me demande un garant, ce qui est normal, et j' (...)

03/11/16

2 réponses d'experts

peut on se porter garant l'un pour l'autre?

bonjour , je vais loué un appartement avec un ami . nous sommes tout deux en cdi lui touche 1800e net et moi 1300 e net le loyer sera de 690 e charges comprises ... merci d'avance

19/10/16

3 réponses d'experts

Comment reverser la TVA aux impôts en tant que bailleur en nom propre ?

Bonjour, Propriétaire bailleur en nom propre (particulier) de murs commerciaux depuis fin janvier 2016, le locataire étant assujetti à la TVA, j'encaisse la TVA sur le loyer. Comment faire pour reverser la TVA aux impôts ? Suis-je obligé de créer une entr (...)

11/08/16

1 réponse d'expert

FC
Peut-on établir un bail professionnel à titre gratuit ?

Bonjour, J'ai l'intention de changer de local professionnel (sophrologue) pour cause de revenus insuffisants car j'ai un ami qui loue des locaux professionnels et il est d'accord de m'en louer un à titre gratuit pour des séances ponctuelles et non réguli (...)

11/07/16

1 réponse d'expert

FC
a quoi sert le lieu de signature sur un contrat ?

bonjour, j'aimerai savoir a quoi sert d'indiquer le lieu de signature sur un contrat (fait à ... le ...), et si ce lieu est faux, le contrat est il caduque ?

11/07/16

1 réponse

Que dois je faire si j héberge mon frère à titre gratuit

Bonjour, Mon frère est sans ressource actuellement car son amie la mise dehors. J ai l intention de l héberger chez moi à titre gratuit en attendant qu il trouve du travail et éventuellement de quoi se loger. Il a fait un dossier caf pour le rsa, mais il (...)

18/06/16

1 réponse d'expert

FC
comment vérifier la valeur juridique d'un bail écrit sur papier libre ?

bonjour Madame ou Monsieur l'expert, voici mon histoire et j'espère que cela sera clair pour vous, afin de m'aider... j'ai emménagé le 31 octobre 2014 dans un meublé constitué de 2 pièces (une cuisine et un séjour/chambre, avec un cabinet de toilette/d (...)

07/06/16

1 réponse d'expert

FC
etat des lieux sur terrain nu

Bonjour, Suite à un accord amiable de droit de passage temporaire (1 mois) sur le terrain de mon voisin pour faire des travaux chez nous nous devons faire un etat des lieux, avant notre premier passage. Existe t il un document officiel ? je ne le trouve (...)

30/05/16

1 réponse d'expert

LB
LOCATION D'UN GARAGE ATTENANT A UNE HABITATION RAISON FISCALE

Je vais habiter dans mon camping car annuellement. J'ai la possibilité de louer un garage pour stocker mes meubles avec contrat de location pour celui-ci, ce garage fait parti intégrante d'une maison avec une adresse. L'autre locataire à la même adresse (...)

14/05/16

1 réponse d'expert

FC
Pouvons nous mettre le bail au nom du garant ?

Bonjour ! Un grand besoin d'information ! En couple originaire d'Alsace, nous recherchons une location à Paris. Un organisme (muterloger) nous aide dans notre recherche. J'ai signé un cdi à Paris avec 2 mois d'essai (26000 € fixe + 8000 € variable) et m (...)

29/04/16

2 réponses d'experts

Location appartement quand on est en CDD

Bonjour,J'ai signé un CDD de 6 mois renouvelable avec un salaire de 1280€/mois.Etant en CDD et ayant besoin d'un logement, je voudrais savoir si je dois prendre des rendez vous avec une assistante sociale, la CAF ?Je ne sais pas si je peux obtenir un loge (...)

13/04/16

1 réponse d'expert

hL

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !