Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Bonjour, je viens de signer mon bail et à la signature, on me dit que c'est à moi d'effectuer l'entretien du chauffage avant de l'utiliser car cela fait plusieurs années que l'appartement n'a pas été loué. Or, lorsque je contact les professionnels ils me (...)

12/01/17

A ce jour j'ai envoyé une lettre recommandée et accusée de réception pour avoir l'accord de mon bailleur pour vendre mon droit au bail de mon commerce. J'ai un salon de coiffure et la repreneuse est une esthéticienne. Je souhaiterais savoir, après accor (...)

12/01/17

bonjour a t on le droit d acheter un local commercial pour y habiter ? quel papier dois je avoir au moment de l achat ?l ancien propriétaire doit avoir fait des démarches avant ? les avantages et inconvénient ? est ce que je paye taxe habitation ? je (...)

11/01/17

Nous sommes deux associés (50/50). Notre projet est la construction d'un immeuble qui comporte 14 studios étudiants. Choisir un statut juridique (sci, sarl, holding...) et un le statut fiscal(LMP,LMNP), quel est le montage le plus optimal fiscalement? (...)

10/01/17

bonsoir, Je suis propriétaire d'un logement acquis il y'a 1 an par prêt immobilier sur 25 ans, ce dernier devient trop petit pour ma famille. J'hésite entre le revendre ou le louer pour devenir moi même locataire. J'ai peur de perdre de l'argent en le re (...)

09/01/17

Bonsoir Je suis actionnaire dans une sci .Un bien de celle ci a brûlé.Nous sommes 4 dans cette sci la gérante majoritaire qui est ma mère et mes deux frères et moi .Un de mes frères a envoyé à l assurance un faux rapport d assemblée générale .Il dit que (...)

06/01/17

Bonjour, J'étais locataire d'un appartement de l'ophm de Montreuil depuis 20 ans, suite à mon déménagement et ne pouvant être présent lors de l'état des lieux de sortie j'ai donné procuration a un ami pour me représenter. Lors du rdv, l'ophm m'a imputé l (...)

05/01/17

Bonjour, notre voisin à un droit de passage chez nous, étant en conflit avec eux, je vous demande si vous pouviez m'expliquer avec des mots simples, ce que signifie l'article 685-1 par rapport à l'article 682. Car le droit de passage est notifié dans notr (...)

05/01/17

Bonjour, Mon employeur qui est également garant solidaire ne me verse plus mon salaire, de ce fait je ne peut plus régler mon loyer, ma propriétaire peut il lui demander directement le règlement de celui ci ou va il entamer une procédure envers moi locat (...)

04/01/17

Bonjour, Pourriez vous m'indiquer le montant maximum du loyer dans le cadre Pinel dans le cadre d'une maison individuelle ? En effet, j'ai un doute lié au garage et à la terrasse en béton qui impacte le montant. (ZONE B2) Surface habitable mais (...)

26/12/16

Bonjour à tous, Je souhaite connaître les modalités de transfert de permis de construire en nom propre , vers une Sci , merci à tous

19/12/16

Bonjour, ma maison est mitoyenne sur un côté avec une autre maison. Nous avons donc un mur commun et nos toitures se rejoingent au même niveau au dessus de ce mur et l'étanchéité est faite avec un solin en zing qui doit avoir 40 ou 50 ans . Ce solin est (...)

14/12/16

Bonjour, Comment est pris en compte le nombre d enfant dans le foyer pour le plafond de ressources locataire ? Sur l'année N de location ou N-2 ? Comment gèrer le cas d'une femme enceinte (comme dans le cas du ptz ou l'enfant à naitre est compté à partir (...)

10/12/16

Mon locataire a coupé l'électricité en plein période de grand froid pour cause de montant élever et de problème d'un convecteur qui pour elle ne chauffait pas alors que si. cela fait à peine un mois et elle l'a fait sans nous le dire et à coupé aussi l'e (...)

05/12/16

Bonjour? Nous sommes en instance de divorce, je veux racheter la part de ma femme sur la maison a hauteur de 200 000 €, bien estimé à 400 000 €. Quels seront les frais de notaire et sur quel montant ? quel est la taxe de partage et sur quel montant ? Mer (...)

29/11/16

Bonjour chers experts je reviens vers vous pour poser la question suivante : des procurations pour assemblée générale envoyées par email sont-elles valables ? J'ai reçu des mandats par courrier et d'autres par mail. Que dois-je faire ? Merci de vos co (...)

27/11/16

Quelle formule comptable pour inscrire une provision pour travaux de 60000€ soit 20000€ par an sur 3 ans?

27/11/16

mes parents possedent un terrain qui a été diviser par un arpentage en 1979. par un géomètre expert et ceci déposer chez le notaire . a ce jour les voisins on vendu leurs parcelle et les nouveaux propriétaire réclame un bornage alors que l'arpentage (...)

23/11/16

Bonjour, nous venons d'acheter une maison mitoyenne des deux cotes et nous rendons compte de nuisances sonores très importantes d'un cote de la part d'un des voisins. Or au moment des visites nous avons demandé au vendeur si la maison était bien isolée ce (...)

12/11/16

Bonjour, puis-je envoyer le dossier Loca-pass sans encore détenir le bail signé par les 2 parties ? Je suis activement en recherche d'appartement sur Toulouse, et j'aimerais pouvoir garantir a mon futur propriétaire l'avancement du dépôt de garantie deman (...)

07/11/16