Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Bonjour, Nous venons de signer un compromis de vente pour l'achat d'un maison. Nous nous apercevons que la surface cadastrale portée sur l'acte (384 m2) diffère du plan du géomètre fourni par le vendeur (305 m2). Ce problème peut-il éventuellement nous p (...)

31/01/17

En général le syndic demande de voter son quitus et sous réserve sur des points précis. On a vu parfois des erreurs énormes avaient été faites et là il est déjà trop tard pour après revenir sur le quitus donné au syndic.Serait-il illégal de donner quitus (...)

31/01/17

Bonjour, Suite à mon achat en mars 2016, via l'agence ORPI et le notaire JP LEOPOLD (en liquidation judiciaire à CHAUMONT), je n'ai toujours pas reçu mon titre de propriété et le solde de tout compte. Pourriez-vous m'indiquer les démarches à effectuer p (...)

30/01/17

un litige ns oppose et ne ns permet plus de rester dans la sci; comment sortir et récupérer la somme apportée personnellement. Cette somme a contribué a payer au comptant la totalité d'une maison mais pour laquelle nous avons fait une emprunt pour les t (...)

30/01/17

Bonjour , je suis une étudiante étrangère, je vais effectué un stage en france pendant 6 mois . je vais louer un studio dans une résidence universitaire pour 610 euro. Je veux savoir SVP si je peux bénéficier de l'APL même si ma periode de résidence en (...)

29/01/17

Bonjour, je dois avoir un logement avecc 70 euros de charges, le chauffage est au gaz et l'eau. Font elles parties des charges de la location? merci

26/01/17

Bonjour, Je vais bientôt acquérir un studio déjà occupé par un locataire. J'hérite donc du bail, mais je réalise que ce dernier ne mentionne pas les charges. Le locataire paye donc 430€ de loyer hors charges, mais dans le paragraphe "Charges locatives", (...)

26/01/17

suite au décès de ma mère nous sommes héritiers de sa maison : 3 enfants et 2 petits enfants ( notre frère aîné étant décèdè).existe t 'il un formulaire écrit pour poser les bases de l'indivision ? Financièrement c'est moi qui gère pour le moment . je vou (...)

24/01/17

les arguments solides pour convaincre un propriétaire immobilier afin qu'il mettre son immeuble en gestion par un promoteur immobilier

24/01/17

Suite à l'incendie de l'appartement sis au dessus du notre, congé à été donné à notre locataire , la mairie et le syndic ayant notifié une dangerosité de l'immeuble Le locataire , hébergé dans sa famille , refuse les relogements proposés et de vider ses (...)

23/01/17

Je souhaite vendre un bien immobilier et j'ai entendu parler du démembrement. J'envisage de vendre la nue-propriété de mon appartement et de garder l'usufruit. Néanmoins je me pose les questions suivantes : - Est-ce que l'on peut fixer librement la durée (...)

22/01/17

Bonjour Madame, Monsieur, En instance de séparation d'avec mon concubin, nous avons une maison en commun. Je souhaite si possible garder la maison avec les enfants. La loi permet-elle que mon ex-concubin renonce à la soulte à mon profit ? Par ailleurs (...)

20/01/17

Bonjour A quelle majorité doit être votée une réfection complète de toiture avec pose d'un isolant type ISOVER (montant prévisible de 60000€) travaux d'entretien ou d'amélioration? Merci d'avance Cordialement

20/01/17

Bonjour et meilleurs voeux Voici ma question : Mon locataire a un bail de l'an 1981 avec loyer révisable chaque année (normalement ...) La dernière augmentation date de janvier 2013 Son loyer est passé de 207 à 210 euros (il n'avait pas été augmenté de (...)

19/01/17

bonjour une exclusivité avec une agence immobilière dure combien de temps ? un agent immobilier a t il le droit de reconduire 1 mois avant le terme avec un avenant l exclusivité ?? (étant donner que l on habite très loin du bien ) merci

19/01/17

Bonjour, Je viens de m'inscrire en statut LMNP j'ai donc maintenant un NUMERO SIREN. Etant au chomage en fin de droit, je souhaites commencer une activité d'agent immobilier : (JE TRAVAILLERAIS EN INDÉPENDANT À LA RECHERCHE ET À LA VENTE DE BIEN POUR L (...)

18/01/17

Bonjour, mon grand-père aujoud'hui décédé, a loué un terrain il y a plus de 50 ans pour y habiter, au propriétaire lui aussi décédé et sans enfants. C'est un grand terrain avec plusieurs parcelles et donc plusieurs locataires. Maintenant c'est mon père qu (...)

17/01/17

bonjour, nous sommes une société installée dans un immeuble d'habitation. notre consommation d'eau chaude nous est facturée par le syndic au tantième (et nous avons une grande surface). nos factures pour l'eau chaude sont élevée alors que notre consommat (...)

16/01/17

Bonjour J'ai acquis un appartement en VEFA (Pinel) : en octobre dernier, le promoteur m'a averti par courrier que la date de livraison sera repoussée d'un an à cause de problèmes techniques. Les 30 mois à partir de l'acte de signature authentique étant d (...)

16/01/17

Bonjour, J'ai actuellement un litige avec mon syndicat de copropriété. En attendant que ce litige soit clos, je souhaiterais ouvrir un compte séquestre dans un cabinet notarial et y déposer l'ensemble des appels sur budget. Ce procédé est-il suffisan (...)

14/01/17