Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Bonjour. J'occupe en usufruit une propriété qui appartient à mes enfants. Pour ne pas avoir de problèmes j'ai laissé le voisin remblayer sont terrain jusqu'en partie sur le notre et contre notre mur en posant des sauts de loup devant les fenêtres. Mes en (...)

30/03/17

Bonjour Des assistantes maternelle réunies en association type 1901 souhaitent me louer ma maison afin d'y créer une Maison d'Assistantes Maternelle...quel type de bail est le plus approprié ?

29/03/17

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les différentes formes d'exercice de la profession d'agent immobilier ? Aussi, quel est d'après vous, le mode idéal d'exercice de cette profession ? Merci pour votre aide !

28/02/17

Bonjour Je viens d’apprendre que mon proprio n'aurait jamais du augmenter mon loyer .Je paye depuis 2011 cette augmentation .Preuve de écrite je vous dicte ce que j'ai reçu -la clause stipulant que le loyer est payable <> ne vaut pas clause de révision (...)

28/02/17

bonjour,je loue une prairie entouré d'arbres situés en bordure d'un fossé. ces arbres me genes pour y recolter du foin? ais-je le droit de les couper en demandant l'accord au proprietaire? le propriétaire est il prioritaire sur le locataire pour couper c (...)

26/02/17

Bonjour, nous sommes dans un appartement HLM,c'est une deuxième location. Année de construction de l'immeuble: 2000 Nous y sommes depuis 12 ans. Sommes nous obligés de refaire les peintures(c'est un 4 pièces) lorsque nous quitterons les lieux? Pour l (...)

25/02/17

Dans le cas où un locataire fait réaliser des travaux de remplacement de 2 portes fenêtres dans le logement qu'il loue à un bailleur et qu'il obtient un Crédit d'Impôt Transition Energétique comment doit il procéder vis à vis du propriétaire pour se fair (...)

23/02/17

Bonjour. Suite à une donation (septembre 2016), ma fille (qui possédait une partie des parts) est devenue l'unique associée de la SCI familiale transparente dont je suis le gérant.. Elle a un an pour régulariser la situation. Elle est logée à titre gratu (...)

23/02/17

Bonjour, Nous venons mon frère et moi de créer une SCI familiale de type IR en janvier 2017 pour gérer un bien immobilier qui ne sera pas mis à la location: c'est une maison de vacances familiale. Un compte bancaire lié à la SCI, sera alimenté chaque mo (...)

15/02/17

Bonjour, Actuellement en fin de bail de 3 ans (le 11 mai 2017), les propriétaires me proposent un bail précaire d'un an car ils reviennent vivre dans celui-ci après plusieurs années passées à l'étranger pour leur travail. Inquiète de ne pouvoir trouver (...)

15/02/17

Bonjour mon associé 50/50 d'une SCI commercial qui est fonctionnaire de mairie plus de 25 ans. a t-il le droit D’être gérant dans ce cas? je veux reprendre la gérance il refuse que faire? mes remerciements. Moundras

14/02/17

Ayant perçu les APL depuis mon entrée à mon appartement de septembre 2015 à décembre 2015, la CAF a cessé les versements sur toute l'année 2016 alors que mes revenus n'avaient pas évolué. Et depuis janvier 2017 je les perçois à nouveau, je pense que c'est (...)

10/02/17

Bonjour l'homme que je consider comme mon père et vice versa a decider de me vendre un bien acheter 50000 €pour la somme de 25000 € avec l'accord des ces enfants légitimes quelles démarche dois je entreprendre ou quel contrat puis rédiger entre nous pour (...)

09/02/17

Bonjour Maitre. Le syndicat des copropriétaires a ouvert un procédure envers le constructeur pour des désordres de structure dans mon immeuble. On parle de poser des étais sur certaines terrasses , Je dois louer cet appartement . Pour ne pas etre conf (...)

09/02/17

Ma question est de savoir s'il l'on peut poursuivre la résiliation d'un bail d'habitation principale en la seule qualité d'usufruitier ou doit-on avoir l'autorisation des nus propriétaires ?

07/02/17

Des échéances sur la base de mon salaire pour payer le crédit de la banque et du syndic finalement je ne touche pas mon salaire car cela fera office de remboursement est ce que cette option est envisageable je dirai accepté par le juge ? Dans la mesure (...)

06/02/17

Bonjour, Avec des amis nous avons loué un appartement que nous avons trouvé sur le bon coin pendant une semaine. Mis à part une échange de mail avec le propriétaire concernant le prix et la durée de location, nous avons signé aucun contrat de location e (...)

05/02/17

Suite à la donation d'un terrain (600m2) en 1983 sur lequel nous (mon mari) avons construit notre maison, nous voulons faire racheter nos prêts à la consommation, sur lesquels il y a une hypothèque, le notaire nous demande l' autorisation de ma mère ainsi (...)

05/02/17

Bonjour, Nous avons vendu un bien (bien occupé par locataire) et devons signer l'acte de vente finale le 15 février, il se trouve qu'un moteur de volet roulant est HS, devons nous régler en totalité la réparation ou au prorata merci pour une réponse (...)

03/02/17

Bonjour, Je vous écris car suite à un procès que j'ai perdu, le propriétaire ne me remboursera pas (plus de 6000 € de loyer et charges + 1300 € d'avocat). Dès lors, je souhaitai entreprendre une démarche pour réclamer les sommes que j'ai déjà payé, mai (...)

02/02/17