Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Bonjour, j ai signé un compromis de vente avec une agence pour l achat d un terrain à bâtir. Je souhaite savoir si je peux réaliser cette vente par l intermédiaire d une sci que je créerai à cette occasion avec mes deux enfants, et dans laquelle je sera (...)

13/10/17

Je souhaite savoir si un associé gérant majoritaire d'une SCI, constituée avec 2 de ses 3 enfants, peut prévoir dans les statuts en cas de décès, que ses parts reviennent à égalité, à ses seuls deux enfants associés ?

12/10/17

Bonjour, Ma locataire a trouvé un travail et souhaiterait que je remplace son nom sur le bail par celui de son conjoint afin qu'ils continuent de percevoir le CAF. Est-ce légal et en ai-je le droit? En vous remerciant.

12/10/17

Bonjour, je paye 220€ de pension alimentaire au père de mon fils. Or ma fille doit venir vivre chez moi suite à un besoin de suivi médical qui l’empêche de travailler et de reprendre ses étude. Que dois-je apporter pour justifier les nouvelles charges au (...)

12/10/17

je paie mon crédit tous les mois plus un complément (retard de 2649.11€) et on me demande de payer la totalité du crédit (en 2015 je devais 50088.94€ et aujourd'hui il me demande 5640608€. que faire?

11/10/17

Bonjour, Depuis 3 mois nous vivons dans un appartement non décent suite à des infiltrations de la toiture lors des pluies orageuses. (Appartement au dernier étage) Le plafond de nos 2 chambre menace de s'effondrer, les pompier ont été obligé de percer l (...)

11/10/17

Nous avons une servitude de passage dans notre copropriété (non fermée par barrière) pour laisser passer les voitures et piétons du bâtiment à côté (crèche et bureaux). Il serait question que ce bâtiment soit détruit pour reconstruire un bâtiment à usage (...)

11/10/17

Bonjour, Le propriétaire de l'appartement meublé que j'occupe souhaite vendre son bien. L'agent immobilier m'a contacté début août pour m' informer de cette vente. Celui-ci est passé établir un état des lieux de cet appartement début septembre. Suis-je p (...)

10/10/17

Bonjour, pour la vente d'un terrain, est-ce normal qu'un notaire demande aux différents organismes pour les conditions suspensives (droit de préemption, servitude, etc..) à chaque "acteur" en attendant la réponse du 1er pour demander au second; puis atte (...)

10/10/17

bonjour ,j'ai fait la demande d'un prêt immobilier ;on m'a fait signer les papiers pour l'assurance mais je voudrais faire mon prêt ailleurs ,suis je engagée , merci

09/10/17

Bonjour, Je dois payer le terrain qui aurait été empiété par les propriétaires précédents, à la suite d'un PV de leur géomètre-expert. J'ai donc appelé le géomètre expert de ma ville ayant des archives depuis 1930 qui m'a confirmé le bien fondé de la de (...)

08/10/17

Bonjour, Brasseur amateur depuis quelques années, je souhaiterai vendre une partie de ma production. Pour ce faire, la douane m'oblige à disposer d'un bail commercial afin de pouvoir contrôler ma production facilement. Cette dernière n'ayant pas le droi (...)

08/10/17

Bonjour, je souhaite acheter une nue propriété. Le vendeur garderai l'usufruit pour lui seul. Il est marié en secondes noces. Je risque que à sa mort il laisse son usufruit à son épouse et donc je ne pourrai pas récupérer le bien ? Merci. Cordialement (...)

07/10/17

Je vais louer un bien locatif neuf (Loi pinel), dont la livraison en prévue en mars 2018. Je souhaite l aménager d une cuisine équipée avant l entrée de mes locataires en mars 2018. Je prévois d acheter la cuisine et l electro menager en 2017, l achat d u (...)

07/10/17

Peut on faire un crédit immobilier de suite après avoir fait un dossier de surendettement a la Banque de France?

06/10/17

Bonjour, Je suis en SCI et j'aimerai mettre à disposition dans mon logement 2 chambres à louer à des étudiants pendant l'année scolaire de septembre à mai de chaque année. Merci de m'indiquer si ce sera considérée comme une activité commerciale et si la (...)

06/10/17

Bonjour Maitre, Désirant mettre en vente mon habitation, nous avons ma voisine et moi même fait procéder à la liquidation et dissolution d'une SCI concernant nos pavillons par l'intermédiaire d'un comptable. Les services des Impôts nous disent que nous (...)

05/10/17

bonjour peut on signer le bail avant de faire l'état des lieux si le jour de la signature on a pas déménagé,merci

05/10/17

Bonjour, Je vivais en couple sans officialisation devant la loi, lors de notre vie commune, nous avons acquis un terrain ainsi qu'une villa. Suite à notre séparation, comment récupérer les 50 % du terrain et les 20 % de la maison (qu'il occupe toujours (...)

04/10/17

bonjour je veux acheter la maison a ma fille en usufruitier suite au décès de son papa qui a hériter de la maison j aurais voulu savoir laquelle des deux seras la nu propriétaire et usufruitier . car elle as de gros problème financiers et cela l'aid (...)

03/10/17