Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

assigné pour des dettes locatives ,mon locataire a quitté son domicile en cours de procédure les huissiers ont dressé constat n ont pas pu remettre l'assignation et mon avocat était seul à l'audience .... à la lecture du jugement j ai la très nette imp (...)

23/10/17

Bonjour à Tous Une distribution de resultats a été votée le 3 sept 2017. Le gérant pour nuire à un associé n'a toujours pas réglé par chéque le montant des résultats lui revenant. Comment peut on contraindre le gérant à s exécuter? par voie d huissier (...)

22/10/17

Bonjour, Je vous contacte pour avoir des informations car mon amie a fait construire une maison en kit via une SCI familiale dirigée par son frère. La maison a été montée mais le chantier est resté inachevé et les fenêtres posées sont mal calibrées ce (...)

21/10/17

Bonjour, Je suis nouveau co propriétaire depuis quelques mois dans une petite copro de 3 lots gérées par un syndic pro. Les travaux de rénovation de la cage d'escaliers ont été votés et payés en 2011 (nous sommes en 2017). Les quelques devis proposés pa (...)

21/10/17

Au RSA, est-ce qu'en constituant un dossier FSL je peux obtenir une subvention pour meubler mon appartement (hlm) sachant que je suis primo-accédant (1ère fois locataire). J'ai pu voir qu'apparament on devait fournir des devis et qu'ils nous payeraient le (...)

20/10/17

Bonjour mon ex coinjoint et moi voulons vendre notre maison acquis en PSLA. Nous nous sommes depacsés depuis plus d'un an donc cette situation ne pourra pas être retenue pour bénéficier de l’exonération du différentiel de la TVA. Par contre je compte me (...)

20/10/17

Bonjour, mon conjoint et moi nous nous séparons. Il rachète ma part. Dans le calcul de la soulte il intègre les travaux qu'il a financés. Son notaire les intègre donc en déduction de ma part à hauteur de ma part dans la maison. Dans mes recherches, person (...)

19/10/17

Bonjour, J'habite dans un immeuble de 12 logements duplex soit 6 en RDC+R1 et 6 en R2+R3 avec accès par un escalier intérieur, avec un sous-sol commun et 12 garages extérieurs.Les 6 habitants du haut souhaitent installer un ascenseur extérieur coté est, (...)

18/10/17

Bonjour, suivant un contrat de bail signé en juillet 2016, il est stipulé que le loyer passera de 900€ à 1200€ à compter d'août 2017. Quel courrier adresser au locataire sachant qu'il a commencer à verser les 1200€ que ce mois ci? En vous remerciant d (...)

18/10/17

Bonjour, J'ai contresigné une offre d'achat pour ma maison et souhaite annuler cette dernière. En sachant que sur cette offre je n'ai pas indiqué explicitement mon accord (pas de mention "bon pour accord" ou autre) et que parmi les conditions suspensives (...)

18/10/17

Le syndic avait préparé une résolution de ravalement comportant des travaux de rénovation à l'article 24. Après le résultat du vote, il a déclaré qu'il s'était trompé et que cette résolution devait être soumise à l'article 25. Avait-il le droit de refai (...)

18/10/17

Bonjour, Je souhaiterais savoir quelle démarche à suivre pour que l'ex femme enlève son nom de mon compagnon sachant que je dois me marier avec lui. Merci par avance. Cordialement, Véronique

17/10/17

Bonjour, Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté et construisons une maison individuelle. Or, grâce des économies antérieures, je fourni plus d'apport que mon mari. Je souhaiterai savoir s'il est possible d'établir une sorte d'accor (...)

17/10/17

Bonjour, Sur un état daté de syndic que le notaire lui demande pour une vente d'un appartement en copropriété, pouvez-vous me dire le ou les différents sens possibles que peut prendre dans le paragraphe réservé aux procédures en cours l'expression suivan (...)

17/10/17

Bonjour. copropriétaire dans un immeuble depuis le 15/01/2017,suis-je concerne par le versement de l’indemnité de licenciement du gardien,licencie fin octobre 2016 ? L'affaire est au prud'homme. merci de votre réponse. bien cordialement Bosquet. (...)

16/10/17

Bonjour, dans la rédaction du compromis de vente et de l'acte authentique de notre achat d'un bien immobilier , les frais d'émoluments de négociation étaient de 5499,60€ toutes taxes comprises, or lors sur le décompte définitif reçu récemment, les frais (...)

16/10/17

Entre ma maison et le bandeau routier il y a un terrain en indivision entre les cinq propriétaires du hameau. Un des propriétaire ne veux pas que j'y stationne mon véhicule n'y qu'aucun des véhicules de personnes me rendant visite n'y soient garé, livreur (...)

15/10/17

Bonjour, j'ai conclu un contrat psla devant notaire y'a 2 ans. Je n'ai pas souhaité levée l'option d'achat. Je dois quitté l'appartement étant arrivé au terme de la période des 2 ans. Ma question est la suivante. Faut il retourné devant le notaire pour r (...)

14/10/17

Contrat de vente en viager libre par acte notarial du 26.02.2013: Vente avec inscription de privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire (art; 2374 1° de Code civil). Les échéances à terme sont prévus le 5.02.2033 L'acheteuse a de plus en p (...)

13/10/17

les travaux d'étanchéité de 2 balcons trainaient depuis 3ans, sous couvert URGENT le syndic à juste demandé l'accord du président du Conseil Syndical et ne lui a fournit qu'1 devis (laquelle ste s'est déjà trompée 4fois sur un autre sinistre) pas de choix (...)

13/10/17