Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Bonjour, j'ai reçu un congé pour vente et aucune notifications et désignation des ou du bien sont notifiés, pas de superficie de la maison d'habitation pas de superficie du terrain.... juste un prix largement surévalue de + de 50% du prix du marché. Mo (...)

06/11/17

Bonjour, Je loue un studio meublé en LMNP et on me demande 359€ de CFE, ce montant me semble élevé. Comment est calculée cette taxe et la mienne est elle dans la moyenne? Merci

05/11/17

Bonjour Mon locataire a bouché les canalisations ( des couches bébé retrouvées) il a fait appel à véolia.La facture m'a été adressée.Bien que leur ayant fourni copie du bail et une LR/AR détaillée pour me disculper cette société fait intervenir un huiss (...)

05/11/17

Bonjour, Mon conjoint et moi sommes pacsés et sommes propriétaires d'un bien depuis 3 ans que nous avons mis en location. Aujourd'hui, je souhaiterai réinvestir seule. Toutefois, malgré un apport et un salaire fixe, ma banque accepte de me prêter les (...)

02/11/17

Bonjour, nous sommes en copropriété horizontale mais sans syndic (il n'y en a jamais eu). Nous souhaitons faire une extension adossée à notre maison et avons eu l'autorisation de la mairie mais sous réserve de l'accord de la copropriété. Nous sommes 8 cop (...)

02/11/17

Bonjour Monsieur, Mon projet est : - d'acheter un terrain - de faire construire ma maison, et d'intégrer dès le départ une extension (mitoyenne) de ma construction de 30M2 pour faire un petit T2 que j'aimerais louer pendant 12 ans. Pour ficeler mon pr (...)

01/11/17

Car nous avons un fils qui est drepanositaire actuellement nous vivons dans un appartement privé qui coûte très chers et aussi très humide et froid alors que les médecins nous dise qu'il ne devions pas vivre en hauteur à cause de crise car ces dangereux p (...)

30/10/17

Comment céder mon logement hlm à mon amie ne figurant pas sur le bail

30/10/17

J’habite dans un immeuble qui possède 2 bâtiments A et B Le syndic de gestion a-t-il le droit de puiser dans les provisions votées pour travaux par les copropriétaires solvables du bâtiment B afin d'effectuer les travaux du bâtiment A dont un copropriéta (...)

30/10/17

Un appel de fonds exceptionnel des fonds de solidarité est-il payable en une ou plusieurs fois ? Merci pour votre réponse.

30/10/17

Bonjour, J'ai acheté un T2 à Dijon pour louer en Pinel dans une copropriété. Cette dernière à été achevée le 25 novembre 2016. Moi, j'ai acheté l'appartement témoin. Signature notaire fin janvier 2017 - remise des clefs mi février 2017 - loué depuis fin (...)

29/10/17

Bonjour, nous sommes actuellement en début de construction de maison individuelle. Nous souhaitons nous coller à la clôture qui est mitoyenne avec le voisin (mur en mauvais état). De son côté, le voisin à posé son tuyau de gaz de ville sur ce mur. A (...)

28/10/17

Pour sortir d'une indivision avec son ancien conjoint, lui ne voulant pas vendre ni me donner ma part, faut-il prendre un avocat? Si oui, faut-il le prendre dans la ville où se trouve la maison? Merci d'avance

26/10/17

J'aimerais connaitre la surface habitable maximale sur un terrain de 60 metres carré Peut on rehausser et augmenter sa suface habitable par un étage. Y a t'il un pourcentage par rapport à la surface du terrain. Merci de me fournir des informations M (...)

26/10/17

Bonjour, Nous sommes sur le point d'acheter un appartement neuf en cours d'achèvement (livraison dans deux mois). Nous achetons à un particulier qui ne veut pas donner suite à son investissement. Aurons nous droit à des frais de notaire réduits ? (nous s (...)

25/10/17

Bonjour Madame ,Monsieur. Un permis a été accordé par le service de l'hurbanisme de la ville. La maison faisait 31 mètres carré. Le PLU indique emprise au sol maximum 40/100 Sur un terrain de 60 mètres carré quelle surface de construction maximal (...)

25/10/17

Bonjour, Nous sommes devenu propriétaire le 29 juin dernier. Lors de l'achat le bon fonctionnement de la chaudière n'a pu être vérifié car l'ancien propriétaire avait fait plomber le compteur de gaz. Il est par ailleurs précisé sur le diagnostic de l'ins (...)

25/10/17

Bonjour à toutes et tous Notre locataire commercial restaurant bar est en liquidation judiciaire Le liquidateur devra donc procéder à la vente des biens intérieurs . N'est-il pas réservé au bailleur tous matériels et objets scellés au sol, murs, plafo (...)

25/10/17

Bonjour , je vie avec actuellement avec une personne hémiplégique ( en fauteuil roulant suite a un avc) , nous avons du déménager car nous avions un appartement non adapté , nous avons fait des demandes d'appartements pour cela et un bailleur social nous (...)

25/10/17

Bonjour Je souhaite de la documentation sur les avantages d'une SCI et les modalités pour créer sa sci. En vous remerciant

24/10/17