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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment acheter une propriété comprenant deux corps de bâtiments.

J'envisage d'acheter une propriété comprenant une résidence principale et une maison secondaire qui vient d'être louée par le propriétaire par un bail de trois ans. Suis je obligé de garder le locataire car mon intention n'est pas de louer ce bien? Mer (...)

30/11/17

2 réponses

Obliger bailleur à faire travauix

Bonjour, Je loue un appartement depuis 6 mois, il n'y a pas de fenêtre dans la cuisine, juste des grilles d'aération Mon propriétaire ne veut pas faire de travaux, je lui ai envoyé un recommandé début novembre mais il m'est revenu non reclamé Comment p (...)

23/11/17

1 réponse d'expert

JT
travaux dans logement gerer par une sci

Question posée par Elise 21/11/2017 Bonsoir je loue un logement à un propriétaire (T2 64 M²) depuis le 01/ 09/2017. La copropriété à voter il y a 1 an le passage de l'eau chaude collective à l'eau chaude individuel par le moyen cité ci dessus, chose que (...)

21/11/17

1 réponse d'expert

JP
justificatif des frais de ramonage, devis ou facture pour la dernière année

En tant que propriétaire, lors du départ du locataire en août dernier (31 aout 2017) j’ai proposé en septembre une restitution de dépôt de garantie à mon locataire, à laquelle j’ai imputé les frais de ramonage de l’insert et d’entretien de la chaudière (...)

20/11/17

1 réponse

location accession a la proprieter

bonjour peut on faire un contrat de location accession a la proprieter en etant interdit bancaire, merçi

19/11/17

1 réponse d'expert

JP
Atelier, Quel type de bail ? Location courte durée ?

Bonjour, Je me permets de vous poser quelques questions. Je suis en train d'acquérir un local dit "Atelier". Il a notamment été loué en local pour archive, en boutique pour couturière ou pour une association. Je suppose que je peux donc le louer en (...)

19/11/17

2 réponses

Sous-louer tout en étant hébergé, est-ce possible ? Quelles conséquences ?

Bonjour, voici ma situation actuelle: Je suis hébergé et je souhaite entamer les démarches pour louer un appartement pour mes parents (qui n'ont pas les moyens / le dossier requis pour la location). - étant hébergé, ais-je le droit de devenir locataire, (...)

16/11/17

1 réponse d'expert

FC
indivision projet suite a vente de bien?????????

bonjour, voila j ai signé un acte authentique de vente la tout va bien. Mais le notaire me présente un projet , je suis pas d'accord avec car il me désavantage sur un certain point liées a une donation il y a 8 ans que l'on réintègre hors que la volonté (...)

15/11/17

2 réponses d'experts

JP
FC
VEFA - déclaration dommage ouvrage durant garantie biennale

Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA. Je suis encore dans la période de garantie biennale, mais dès que je remonte un problème au promoteur, il me demande de faire un déclaration de dommage ouvrage. Mais à chaque fois, l'expert envoyé par l'assur (...)

15/11/17

1 réponse d'expert

FC
comment définit- on la vente gré a gré?quels sont les avantages et inconvénient

je voudrais tous savoir sur la vente gré a gré. Avantages et inconvénients de la vente gré a gré

14/11/17

1 réponse d'expert

FC
Mr FRANCOIS C. page introuvable ? Travaux sans AG

Bonsoir, j'ai essayé 2 fois de vous envoyer un message perso, votre page affiche introuvable ? Voilà donc ma réponse à votre dernier message, les travaux concernaient 2 sinistres connus depuis 3ans, cela concernait l'étanchéité de 2 balcons pour 7400€ alo (...)

14/11/17

1 réponse d'expert

FC
exemple de lettre de mise en demeure pour non paiement d'un loyer

Bonjour!je suis propriétaire d'un logement que j'ai loué et je n'ai pas eu le virement qui était prévu pour le 7 du mois et à terme à échoir. Je voudrais bien avoir un exemple de lettre de mise en demeure pour non paiement du loyer.Merci et j'attends avec (...)

14/11/17

1 réponse d'expert

FC
Taxe sur la plue value pour la vente d'un terrain non constructible

Bonjour, je souhaite vendre des terrains non constructibles acquis à 75% par succession lors du décès de mon père en 1998 (succession réalisée en 1999), les 25% restant étant détenus en pleine propriété par ma mère jusqu'à son décès en 2012 (fin du dossie (...)

12/11/17

1 réponse d'expert

FC
comment faire un contrat de gestion immobilière

je veux établir un contrat de gestion immobilière avec tous les documents auxiliaires nécessaires

11/11/17

1 réponse d'expert

quels documents dois-je signer avant le passage chez le notaire

Bonjour. j'envisage d'acheter un terrain. quels documents dois-je signer avant le passage chez le notaire et qui doit payer les frais, le vendeur ou l’acquéreur? merci et bonne journée.

09/11/17

1 réponse d'expert

JP
Peut-on débarrasser un local loué dont les échéances sont impayées depuis un an?

Bonjour, Nous avons loué un garage à une personne qui ne paie plus le loyer depuis un an et reste injoignable à l'adresse qu'elle nous a donnée. Il est rempli d'objets divers et quelques meubles, nous souhaitons les faire débarrasser par une association (...)

08/11/17

2 réponses d'experts

JT
JP
si on ajoute une superficie a sa construction faut il un permis de travaux

Bonjour Propriétaire d'une maison de 40m² si j'ajoute des m². Une demande de travaux est-elle suffisante. Faut il un permis de construire. Je veux agrandir de 15m² environ. Merci de me fournir une réponse Merci beaucoup de votre réponse (...)

08/11/17

1 réponse

L agence immobiliere recoit les loyers et les gardent

Bonjour, je loue mon appartement par l'intermediaire d'une agence guy hocquet avec un mandat de gestion. Cela fait 4 mois que l'agence garde le loyer et ne me paye pas et ce malgré relance téléphoniques mails recommandées. Que dois je faire maintenant? (...)

08/11/17

1 réponse d'expert

JP
Peut-on être fonctionnaire et louer une chambre meublée ?

Je suis fonctionnaire dans un Conseil départemental et je loue parfois une chambre de mon appartement via airbnb (donc pas de n° SIRET). Jusqu'à présent je savais que cette activité était librement autorisée en cumul avec l'emploi de fonctionnaire. Mais j (...)

06/11/17

2 réponses d'experts

JP
FC
Peux t-on créer une SCI avec des enfants de moins de 10 ans ?

Bonjour, Est-il possible de créer une SCI avec des membres dont l'âge est inférieur à 10 ans? Merci

06/11/17

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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