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Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert
Dernières questions / réponses
quels droits ai je sur le bien propre de mon mari ?
Bonjour, Mariée depuis 2 ans ( sans contrat de mariage ) mon mari est propriétaire avec sa soeur, d'un bien immobilier, dont une partie est mise en location; nous avons mon mari et moi des confilts avec sa soeur, concernant la gestion de ce revenu locati (...)
20/12/17
2 réponses d'experts
JT
PH
Une colonne d'eaux usées est-elle partie commune dans un immeuble ?
Je suis copropriétaire dans un immeuble datant de plusieurs siècles. La colonne d'eaux usées à laquelle se raccordent trois appartements (sur 9) est en fonte et son état nécessite une réfection à mon niveau (3ème étage). Je précise que cette colonne trave (...)
20/12/17
3 réponses d'experts
JP
JR
FC
comment faire pour le contrat de location de trois ans
Bonjour Madame , Monsieur , Je suis locataire d'un appartement de type 3 de 51,00 m2 , que j'ai signer en juin 2015 mais là je doit quitter l'appartement pour des problèmes de santé . le contrat de location juste marquer surface habitable 51.00 m2 et (...)
20/12/17
1 réponse d'expert
FC
problème avec un locataire d'un local commercial
Bonjour, Je possède un bien immobilier constitué d'une maison d'habitation avec un local commercial. Une personne m'a demandé de lui louer le local commercial. Nous avons conclu un contrat de location amiable de 6 mois renouvelé une fois soit une durée t (...)
17/12/17
1 réponse d'expert
FC
Règle de loi qui régissent les droits et devoirs des Notaires ?
Un divorce est jugé le 25 MARS 2013. Aucun notaire n'est nommé pour le partage du bien . Chaque ex-époux peut mandater le notaire de son choix . L'ex-mari mandate son notaire courant juin 2013, après que son ex-épouse l
17/12/17
1 réponse d'expert
FC
"Signature promesse de vente ou compromis".
Bonjour, J'ai une question concernant les étapes d'un achat immobilier. N'ayant pas d'apport, j'emprunte l'intégralité de la somme. Les banques me suivent car j'ai un très bon reste à vivre à la fin du mois. Mais en me renseignant sur les modalités d'ach (...)
17/12/17
2 réponses d'experts
JT
FC
Calcul du loyer pinel avec terrasse privative en rez de jardin
Bonjour Je compte acquerir un appartement a louer en loi pinel,celui ci est situer en RDC avec un jardin privatif et une terrasse de 6m2 . Puis je prendre la moitier de la surface de la terrasse pour l inclure dans le calcul du loyer pinel? Cordialeme (...)
15/12/17
2 réponses d'experts
AB
Donation partage: soulte ou non?
Bonjour, ma mère fait une donation partage à ses trois enfants: 3 appartements de valeurs différentes, elle fait 2 évaluations Evaluation 1: - appart 1: 163 000€/168 000€ - appart 2: 158 000€/162 000€ appart 3: 150 000€/155 000€. Evaluation 2: - appart (...)
15/12/17
2 réponses d'experts
BL
est ce qu'un compromis est necessaire au péalable pour passer une vente immo
Bonjour à tous...une promesse de vente a été signée sous seing privé entre amis pour la vente d'un appartement. Nous demandons au notaire de préparer la vente mais il veut au préalable faire un compromis. Est ce nécessaire et n'est ce pas à des fins mer (...)
14/12/17
1 réponse d'expert
CD
comment vendre une partie de mon héritage en indivis
Bonjour , je vis en Polynésie Francaise et voici mon probléme: Mon père, décédé en 2001, etait marié en communauté de bien avec ma mere qui a enfanté mon frére ; Il a eu par la suite 6 autres enfants adultérins mais reconnu. Actuellement , ma mére est Al (...)
14/12/17
1 réponse d'expert
FC
un location peut il résilier son contrat à un mois pour raison de zone tendue
Bonjour, mon locataire veut résilier son contrat de location dans un délai d'un mois au lieu de trois mois, en invoquant que ma commune est en zone tendue (j'ai vérifié sur internet c'est exact), selon la loi alur 2014 et loi macron du 6 aout 2015, pourr (...)
13/12/17
1 réponse d'expert
FC
Comment calculer le fermage de terrains agricoles.
Suite à une donation partage de leur vivant, mes grands parents nous ont donné en nue propriété des terrains agricoles (une part à ma tante, l'autre part à mes deux sœurs et moi (qui représentons notre père décédé)). Ma grande mère qui était le dernier u (...)
12/12/17
1 réponse d'expert
JT
Ajouter co emprunteur crédit immobilier + changer acte notarié
Bonjour, Je vais emprunter seul pour l'achat d'un appartement (mon conjoint n'ayant pas les ressources nécésssaires pour empruter avec moi). La maison m'appartiendra dc à 100% au moment du prêt sur l'acte de vente. Cependant si dans quelques années mon c (...)
10/12/17
3 réponses d'experts
JT
CD
Un mari peut-il être caution solidaire de sa femme dans un contrat de location ?
Bonjour, Une dame mariée veut me louer un appartement. Les couples mariés étant systématiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, même s'il n'a été signé que par l'un des deux époux seulement, il me semble que le mari ne peut signer l (...)
07/12/17
1 réponse d'expert
AB
Qui peut être associé dans une SCI familiale ?
Bonjour J'ai deux enfants, mon fils travaille en Suisse depuis 2012 et ma fille travaille sur Bordeaux. Puis je associer mon fils dans une SCI sachant qu'il travaille en Suisse et habite en Suisse, donc paie ses impôts en Suisse Merci de votre répons (...)
07/12/17
1 réponse d'expert
FC
Comment est imposée la mise à disposition gratuite d un logement ?
Ma SCI met à disposition un logement De quelle manière serais je imposé ? Devrais-je déclarer le loyer que j aurais perçu si j'avais loué au prix du marché Cordialement
04/12/17
1 réponse d'expert
FC
Est-ce légal de ne pas avoir accès à son compteur électrique ?
Bonjour, Je suis copropriétaire dans une grande résidence. C'est la copropriété qui relève les compteurs de chaque propriétaire une fois par an. Les compteurs sont sous clés et donc inaccessible. Impossible de suivre notre consommation ou de contrôler (...)
04/12/17
2 réponses d'experts
SA
LB
J'ai acheté un appartement il y a 8ans. On me demande de payer des mètres carré
En effet ma copropriété s'est rendu compte que l'ancien propriétaire avait annexé une partie du palier sans autorisation. Du coup je dois payer des mètres carré en plus. Mais dans mon acte de vente cette partie était inclus. Est il possible de se retourn (...)
02/12/17
1 réponse d'expert
CD
Durée légale d'un mandat immobilier par mandataire indépendant
Bonjour, Nous allons vendre la maison familiale afin de payer le complément du coût de la maison de retraite de notre mère (sous curatelle renforcée) Nous sommes en indivision 3 enfants et notre mère (veuve). Nous sommes éloignés des un et des autres e (...)
02/12/17
1 réponse d'expert
CD
comment rédiger un refus de renouvellement du bail commercial
refus de renouvellement du bail commercial qui a ete consentie pour une durée de 9 ans a compter du 1 mai 2008 pour expirer le 30 avril 2017
01/12/17
1 réponse d'expert
FC
Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot
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