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Dernières questions / réponses

Pourquoi je doit payer la taxe d'habitation pour une place de parking?

Bonjour, je louer une place de parking à quelque mètre de mon logement ça fait 4 ans d'habitude je paye 17€ et j'ai reçu resemant la taxe d'habitation qui est de 153€ j'ai demander le pourquoi , il mon répondu parce que en 2016 j'ai 1 part en moins. Mon (...)

11/12/17

1 réponse d'expert

FC
Y a t'il obligation d'un constat d'huissier pour saisir le TGI pour du tapage no

Bonjour, J'ai une locataire dans mon immeuble qui est responsable de nuisances sonores, nocturnes et diurnes. Elles sont le résultat de conflits avec son conjoint, lequel a même menacé un de mes locataires.( plainte a été déposée...et constat de police s (...)

10/12/17

1 réponse d'expert

FC
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Bonjour, je louer une place de parking à quelque mètre de mon logement ça fait 4 ans d'habitude je paye 17€ et j'ai reçu resemant la taxe d'habitation qui est de 153€ j'ai demander le pourquoi, il mon répondu parce que j'avais perdu une part en 2016. Est (...)

08/12/17

1 réponse d'expert

FC
Un mari peut-il être caution solidaire de sa femme dans un contrat de location ?

Bonjour, Une dame mariée veut me louer un appartement. Les couples mariés étant systématiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, même s'il n'a été signé que par l'un des deux époux seulement, il me semble que le mari ne peut signer l (...)

07/12/17

1 réponse d'expert

AB
Est-ce légal de ne pas avoir accès à son compteur électrique ?

Bonjour, Je suis copropriétaire dans une grande résidence. C'est la copropriété qui relève les compteurs de chaque propriétaire une fois par an. Les compteurs sont sous clés et donc inaccessible. Impossible de suivre notre consommation ou de contrôler (...)

04/12/17

2 réponses d'experts

SA
LB
comment obliger la copropriété à me donner accès au relevé compteur électrique?

Bonjour, Je suis propriétaire dans une copropriété qui gère l'électricité. Elle relève les compteurs individuels de chaque propriétaire une fois par an et facture l'électricité consommée avec les autres charges. Les compteurs sont situés à l'extérieur d (...)

03/12/17

1 réponse d'expert

AB
Qui doit payer la réparation d'une chaudière gaz ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit appartement meublé, chauffé individuellement par une chaudière gaz. Celle-ci fonctionnait parfaitement lors de l'entrée dans les lieux de mon locataire, certificat d'entretien à l'appui. Or, celui-ci se plaint (...)

03/12/17

2 réponses d'experts

AB
Réparations locatives avec locataire unique OGAF Logement Migrants

Bonjour Merci pour votre aide Nous sommes propriétaires d'un local loué ,deux appartement à une organisme humanitaire (OGAF) Ces derniers utilisent seuls les parties communes desservant les logements Le locataire me demande de remplacer une ampoule e (...)

01/12/17

1 réponse d'expert

AB
Un propriétaire peux il imposer le changement de cylindre sans accord locataire?

Lors de l'état des lieux de sorties a été constaté qu'il manquait une clé. J'ai fait le devis mais le propriétaire veux changer le cylindre maintenant car l'appartement ce situe dans un lieux de passage, certes mais la résidence a des gardiens et des camé (...)

01/12/17

1 réponse d'expert

Le montant de ma caution n'est pas correct

Je viens de me rendre compte que le montant de la caution qui m'avaient été demandé par le propriétaire n'est pas bon car il correspond à deux mois de loyer + charges et non hors charges. Puis je demander des intérêts sur le surplus que j'ai dû verser ? (...)

01/12/17

1 réponse d'expert

AB
comment rédiger un refus de renouvellement du bail commercial

refus de renouvellement du bail commercial qui a ete consentie pour une durée de 9 ans a compter du 1 mai 2008 pour expirer le 30 avril 2017

01/12/17

1 réponse d'expert

FC
Qui paie lors d'un problème de joints trop anciens?

Bonjour, j'ai un problème de joint (arrivée d'eau chaude) du lavabo de ma salle de bain. Le plombier me dit que les joints sont trop anciens et qu'il faut changer tout le lavabo. Pourriez-vous me dire SVP si c’est le locataire ou le propriétaire qui doit (...)

29/11/17

4 réponses d'experts

LB
qui doit payer la pose d'installation d'un réducteur de pression eau

Bonjour, je suis locataire, appartement situé au 2ème étage dans une résidence construite en 1985, gérer par un syndic de copropriètè. Depuis 4 années, j'aie une note trés élevée en consommation d'eau, j'ai vu a la hauteur du compteur d'eau,(changé y a u (...)

28/11/17

2 réponses d'experts

taxe d habitation en colocation

ma fille a reçu la feuille d impots taxe d habitation 1000 euros il y avait 4 colocataire hors les impots disent que ma fille doit payer les 1000 euros et s arranger avec les colocataires hors les colocataires sont injoignables ainsi que la proprieta (...)

25/11/17

2 réponses d'experts

Comment faire déplacer les poubelles qui sont placé sous ma fenêtre?

BonjourJe rencontre actuellement un gros probleme...j ai prevenu le syndic qui me dis qu il ne pouvais rien faire!!disant qu il n y avais pas d autre solution...Je vs explique le problème ...:-) dans ma copropriété le local a poubelle a bruler il y a de (...)

24/11/17

1 réponse d'expert

FC
Comment faire la déclaration?

Bonjour je suis propriétaire d'un appartement trés coquet, contigu à ma maison avec une entrée indépendante. je désirerai donner un bail gratuit à un couple de retraités contre 15 h de travail par semaine.Quelle est la marche à suivre légalement( logem (...)

24/11/17

1 réponse d'expert

comment sont imputées fiscalement les dépenses AVANT location meublé saisonnier?

Bonjour, ayant acheté en 2016 et réhabilité en 2017 une maison à usage location meublé saisonnier, je souhaite connaître les règles d'imputation fiscale des frais et amortissements, sachant que je suis LMNP déclaré en BIC au réel, mais que nous n'avons a (...)

23/11/17

1 réponse d'expert

FC
location à usage agricole et tva

Bonjour, Je souhaiterais savoir si je dois appliquer de la TVA sur la location de mes bâtiments et terres agricoles? Je suis sous statut EARL (soumise à TVA) qui louerait son exploitation à une association sportive (non soumise à TVA) Je vous remercie (...)

19/11/17

1 réponse d'expert

Atelier, Quel type de bail ? Location courte durée ?

Bonjour, Je me permets de vous poser quelques questions. Je suis en train d'acquérir un local dit "Atelier". Il a notamment été loué en local pour archive, en boutique pour couturière ou pour une association. Je suppose que je peux donc le louer en (...)

19/11/17

2 réponses d'experts

AB
quel est le loyer de référence ?

Bonjour je souhaiterai savoir (suite a mon question de hier, nouveaux libellés dans les baux de location) montant du loyer de référence : [...] €/ m2/ Montant du loyer de référence majoré : [...] €/ m2 ; qu'est ce cela veut dire? a savoir que je ne (...)

17/11/17

1 réponse d'expert

AB

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Eau : qui paye l'abonnement ?

je possède 3 appartements alimentés par un seul compteur d'eau dont l'abonnement est à mon nom, je paye donc la facture totale, abonnement et consommation. Il y a un compteur divisionnaire dans chaque appartement et je fais la répartion des couts en f (...)

15/02/18

1 réponse d'expert

YL
À qui incombe la consommation d'eau piscine avec fuite : locataire ou propriétai

Bonjour, je loue une maison avec piscine Mon contrat à démarré le 15 juillet mais emménagé le 22 juillet. Le compteur d'eau a été relevé au départ des anciens locataires le 30 juin. Or l'agence m'a signalé avoir rempli la piscine, avant mon arrivée, début (...)

30/01/18

2 réponses d'experts

FF
comment expulser une personne hébergée à titre gratuit?

Bonjour j'ai besoin d'aide pour mon papa qui héberge sa copine gratuitement son nom n’apparaît pas sur le bail et ne paye aucun frais du logement. Depuis deux ans ils ne sont plus ensemble et mon papa lui demande de partir en vain sachant que dès qu'on ab (...)

21/01/18

1 réponse d'expert

FC
Location d'un logement vide en résidence secondaire

Je suis actuellement dans un appartement dont je suis propriétaire et qui est devenu ma résidence principale depuis mon retour d'expatriation. J'ai ramené du mobilier de l'étranger et il est actuellement en garde-meuble. Je souhaiterais en début d'année (...)

18/01/18

1 réponse d'expert

quels sont les frais de notaire (bail emphytéotique)

Le bien (maison) est situé à Hyeres departement Var. On m' a dit que les frais notaire sont moins.

16/01/18

1 réponse d'expert

FC
Réparation d'une cremone sur une fenêtre

Bonjour, Nous avons sommes locataire de cet appartement depuis 8 ans, en novembre dernier la crémone de la fenêtre de la cuisine est cassée. Il est impossible depuis d'ouvrir la fenêtre. Nous avons demandé au bailleur de faire des réparations mais la ré (...)

10/01/18

1 réponse

Restitution de caution

 mes locataires ont abimmés trois leds de papier dans le pavillon donc ils étaient les premiers locataires d'un pavillon neuf,ils ont habités deux ans.A l'état des lieux ils avaient changé les leds de papier mais n'avaient pas mis le meme papier et (...)

09/01/18

2 réponses

Loi pinel : prise en compte des enfants dans les ressources locataires ?

Bonjour, Comment est pris en compte le nombre d enfant dans le foyer pour le plafond de ressources locataire ? Sur l'année N de location ou N-2 ? Comment gèrer le cas d'une femme enceinte (comme dans le cas du ptz ou l'enfant à naitre est compté à partir (...)

25/12/17

2 réponses d'experts

Provision sur échéance à venir est ce légal?

Bonjour Je vais faire racheter mes prêts.Le CIF m a envoyé les décomptes pour le 10/06/2017. Avec dessus mon capital restant dut a cette date ainsi que les indemnités remboursement anticipé qui est normal. Mais le CIF me réclame des provisions sur échéan (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

FC
Pouvons nous mettre le bail au nom du garant ?

Bonjour ! Un grand besoin d'information ! En couple originaire d'Alsace, nous recherchons une location à Paris. Un organisme (muterloger) nous aide dans notre recherche. J'ai signé un cdi à Paris avec 2 mois d'essai (26000 € fixe + 8000 € variable) et m (...)

16/12/17

2 réponses d'experts

Enlever le nom de famille de l'ex de mon compagnon

Bonjour, Je souhaiterais savoir quelle démarche à suivre pour que l'ex femme enlève son nom de mon compagnon sachant que je dois me marier avec lui. Merci par avance. Cordialement, Véronique

24/11/17

1 réponse d'expert

AB
logement social et pension d invalidité

bonjour, voila mon souci avec ma conjointe on dépasse un peu le plafond pour obtenir un logement social. (maintenant J ai besoin d'un ascenseur). En effet si j 'étais sous le régime AAH j avais droit un un logement social mais comme ma pension doit ê (...)

21/11/17

1 réponse d'expert

FF
COMMENT MO LOCATAIRE EST PARTI AVEC LES PORTES DE LA CUISINE QUE FAIRE

suite départ du locataire sous la contrainte sinon pas de récupération des cles j ai accepter de signer letat des lieux le locataires a emporté les portes d éléments de cuisine au motif que c est lui qui les a poses et fournis les meubles équipants cette (...)

19/11/17

1 réponse d'expert

AB
indivision projet suite a vente de bien?????????

bonjour, voila j ai signé un acte authentique de vente la tout va bien. Mais le notaire me présente un projet , je suis pas d'accord avec car il me désavantage sur un certain point liées a une donation il y a 8 ans que l'on réintègre hors que la volonté (...)

18/11/17

2 réponses d'experts

JP
FC
Comment déclarer un occupant à titre gratuit?

Bonjour, Nous avons en vue l'achat d'une maison que nous n'occuperions pas tout de suite mais dans quelques années (à la retraite). Nous continuerions d'habiter notre logement actuel, où nous sommes locataires. Entretemps, nous hébergerions gratuitement (...)

18/11/17

1 réponse d'expert

régime juridique de l'immeuble ?

Bonjour j'ai une SCI qui gère un petit immeuble de 4 appartements que je loue depuis l'année 2000 bâtiment rénové 80 % en 1999 vu les nouveaux baux de location je souhaiterai savoir si a la demande; régime juridique de l'immeuble : est ce une (...)

16/11/17

1 réponse d'expert

exemple de lettre de mise en demeure pour non paiement d'un loyer

Bonjour!je suis propriétaire d'un logement que j'ai loué et je n'ai pas eu le virement qui était prévu pour le 7 du mois et à terme à échoir. Je voudrais bien avoir un exemple de lettre de mise en demeure pour non paiement du loyer.Merci et j'attends avec (...)

16/11/17

1 réponse d'expert

FC
Désembouage des radiateurs, bailleur ou locataire ?

Je suis locataire d'une maison, chauffage individuel, radiateurs en fontes, problème de surconsommation de gaz, l'expert préconise d'un désenbouage des radiateurs, est ce à ma charge? A priori non J'ai par ailleurs un contrat d'entretien pour la chaudière (...)

16/11/17

1 réponse

Obligation de pose d'un rideau métallique dans un commerce ?

Après 3 cambriolages dans le salon de coiffure que je loue, puis-je obliger le propriétaire à installer à ses frais un rideau métallique ? Merci pour vos réponses.

14/11/17

1 réponse d'expert

BT
comment contester un congé pour vente

Bonjour, j'ai reçu un congé pour vente et aucune notifications et désignation des ou du bien sont notifiés, pas de superficie de la maison d'habitation pas de superficie du terrain.... juste un prix largement surévalue de + de 50% du prix du marché. Mo (...)

13/11/17

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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