Logement insalubre, que faire ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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Logement insalubre, que faire ?

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Votre logement s’est fortement dégradé, à un point tel que cela nuit à votre santé ou présente un risque pour votre sécurité. Si vous êtes locataire du logement, ou son propriétaire, sachez qu’il existe une réglementation précise pour fixer les modalités permettant de définir un logement décent.

Cette fiche pratique vous détaille que faire en cas de logement insalubre.

1. Répertoriez les éléments d’insalubrité de votre logement

Le logement décent correspond à celui qui ne porte pas atteinte à la santé et à la sécurité physique des locataires. Il doit notamment être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (précision apportée par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). La notion de décence est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise les caractéristiques que doit respecter le logement loué, comme avoir une surface habitable et des équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Un logement peut être considéré insalubre pour :

  • un éclairement naturel des pièces principales insuffisant ou inexistant ;
  • un taux d’humidité trop élevé ;
  • une impossibilité d’aérer les pièces du logement ;
  • une structure inadaptée ou obsolète : mauvaise organisation des pièces, isolation thermique et phonique inefficace, surface des pièces inférieure aux 9 m² légaux ou hauteur de plafond de moins de 2,20 m ;
  • une présence de plomb ou d’amiante ;
  • un défaut d’équipements en eau potable, en évacuation des eaux, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bains ou d’eau ;
  • un manque de propreté et d’entretien ;
  • un nombre de personnes en surnombre par rapport à la surface habitable.

Répertoriez chez vous les éléments qui relèvent de l'insalubrité. Faites venir des professionnels pour vous aider dans cette démarche (recherche de plomb ou d'amiante par exemple) et conservez les éléments de preuve que vous pouvez rassembler (rapports, photos...).

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2. Saisissez le maire de votre commune en cas de logement insalubre

Si votre logement répond à au moins un des critères d’insalubrité, saisissez le maire de votre commune au moyen d'un courrier avec accusé de réception.

Le Service communal d’hygiène et de santé ou l’Agence régionale de la santé (ARS) viendra contrôler votre logement afin de rédiger un rapport à destination du préfet, lequel décidera de reconnaître ou non son caractère insalubre.

À réception de ce rapport, le préfet dispose de 2 mois pour saisir la Commission départementale chargée de l’environnement, des risques sanitaires et des risques technologiques. Dans le même temps, il doit informer le propriétaire de la réunion de la Commission au moins 30 jours avant sa tenue pour qu’il puisse apporter tous les éclairages nécessaires quant à l’état du logement.

À la suite de cette réunion, le préfet prend au besoin :
  • un arrêté d’insalubrité remédiable lorsque l’insalubrité peut être résolue après quelques investissements d’aménagements ou de travaux. Le document précise les travaux à entreprendre et le délai maximum pour les réaliser. L’arrêté s’accompagne d’une interdiction d’occupation des lieux temporaire.
  • un arrêté d’insalubrité irrémédiable lorsque aucune solution ne permet de résoudre la situation d’insalubrité ou que le montant des travaux est plus élevé qu’une reconstruction.
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3. Faites appliquer l’arrêté préfectoral d’insalubrité

Le propriétaire est tenu de respecter les instructions de l’arrêté.

Dans le cas ou l'insalubrité est remédiable, il doit effectuer les travaux demandés dans les délais impartis.

Si cela n’est pas respecté, le préfet peut le mettre en demeure de les réaliser dans un délai d'1 mois. Au-delà, les travaux sont entrepris par le préfet ou la mairie aux frais du propriétaire avec une majoration des intérêts.

Dans le cas ou l'insalubrité est irrémédiable, le propriétaire doit suivre les instructions du préfet et chercher un nouveau logement sans délai pour reloger le locataire ou y élire sa nouvelle résidence principale. Une fois le logement détruit, il peut décider de procéder à la construction d'un nouveau logement selon les règles d'urbanisme de la ville.

 

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