Comment conventionner un logement ?

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Comment conventionner un logement ?

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Vous venez d’acquérir ou vous possédez un bien immobilier que vous souhaitez louer.

Pour que vos futurs locataires puissent bénéficier d’une aide au logement, votre logement doit être conventionné auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce conventionnement est nommé « contrat Louer mieux » depuis début 2019. Vous-même pourrez ainsi obtenir une déduction fiscale allant de 15 à 85 % (dispositif Louer abordable – Cosse ancien).

Cette fiche pratique vous détaille comment conventionner un logement.

Loi Cosse

Article

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1. Vérifiez les conditions applicables pour conventionner un logement

Pour obtenir le conventionnement de votre logement, quelques règles doivent être respectées et en particulier, vous devez vous engager à :

  • louer un logement vide et décent au titre d’une résidence principale pour 6 ou 9 ans ;
  • avoir votre logement situé en zone urbaine ;
  • appliquer le loyer inscrit à la convention signé avec l'ANAH (il existe trois niveaux de loyers : intermédiaire, social et très social en fonction de l'agrément que vous aurez choisi et sachez que l'ANAH peut vous communiquer un ordre d'idée du loyer à respecter selon la localisation de votre bien) ;
  • respecter le plafond des revenus en vigueur pour le locataire (montant communiqué par l’ANAH en fonction du niveau du loyer) ;
  • déduire l’éventuelle allocation pour le logement versée par la suite, si elle vous est versée ;
  • déclarer les revenus fonciers sous le régime du réel et non du micro-foncier pour l’impôt sur le revenu.
Consulter la fiche pratique Ooreka

2. Décrochez l’agrément de l’ANAH permettant de conventionner un logement

Le conventionnement d’un logement est accordé par l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), dans le cadre du « contrat Louer mieux ».

Deux cas de figures sont possibles et nécessitent de produire un formulaire différent disponible sur le site de l’ANAH.

La demande de convention du logement s’accompagne de travaux dans le logement : en tant que propriétaire-bailleur, vous pourrez obtenir des subventions de l’ANAH pour mener à bien vos travaux si ceux-ci respectent le cahier des charges de l’ANAH. Il peut même exister une prime de réduction de loyer dans le cas de travaux lourds dont une partie est également financée par une collectivité. Elle n’est octroyée qu’en cas de conventionnement à loyer social ou très social (loyer très faible), et dans les secteurs tendus. Pour cela, déposez avec la demande de convention une demande de subvention.

La demande de convention du logement ne s’accompagne pas de travaux dans le logement : il suffit juste de déposer la demande de convention.

Un courrier va vous avertir si votre logement a reçu l'agrément ou pas. Si l'avis est positif, vous passerez à l'étape suivante. Sinon, il faut étudier les raisons du refus et présenter une nouvelle demande.

Loyer HLM

Article

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3. Faites valider la convention de logement

Si l’ANAH accepte d’agréer votre demande, elle vous transmet la convention du logement pour accord.

Si des travaux sont prévus, transmettez à l'ANAH :

  • le bail conclu avec le locataire selon les modalités de la convention accordée ;
  • l’avis d’imposition du locataire ;
  • son dossier de demande de subventions.

S’il y a pas de travaux, transmettez :

  • le bail conclu selon les modalités de la convention ;
  • l’avis d’imposition du locataire.

Dans les deux cas de figure (avec ou sans travaux), à réception des documents transmis, l’ANAH valide ou refuse la convention du logement. En cas d'acceptation, vous recevez le document justifiant de la validation et récapitulant ses obligations.  

4. Respectez les obligations liées au conventionnement de votre logement

Si vous obtenez la validation de la convention pour votre logement, vous serez soumis à plusieurs obligations :

  • informer le locataire de l’accès à l’APL ;
  • remplir le formulaire de l’APL et le transmettre au locataire ;
  • transmettre à l’administration fiscale le document « engagement du bailleur » ;
  • informer l’ANAH des éventuels changements de domicile pendant la période de validité de la convention ;
  • avertir sous 2 mois de tout changement concernant le logement autre que le renouvellement du bail ou changement de locataire.
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