Porter plainte contre son bailleur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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Porter plainte contre son bailleur

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Vous êtes en litige avec votre bailleur. Vous pouvez porter plainte contre lui… mais à condition que ses actes soient pénalement répréhensibles. Un dépôt de plainte ne peut donc pas être fait si votre propriétaire manque à ses obligations dans le cadre du contrat de location.

Voici des informations pour faire la lumière sur la meilleure façon de faire valoir ses droits et porter plainte contre son bailleur en toute connaissance de cause.

1. Assurez-vous de ne pas être dans le cas d'une inexécution contractuelle par votre bailleur

Vous ne pouvez pas porter plainte contre votre bailleur dans tous les cas.

Un locataire qui veut que son propriétaire respecte ses obligations comme prévu dans le contrat de location se verra refuser un dépôt de plainte par le commissariat : il s'agit, en effet, d'obligations issues des relations contractuelles, et non de la responsabilité pénale du bailleur.

Les cas d'inexécution contractuelle pour lesquels le locataire peut saisir le tribunal d'instance sont les suivants :
  • la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • le non-remboursement d'un trop-perçu de loyers ou d'allocation logement ;
  • le refus de procéder à la régularisation des charges ;
  • la résiliation du bail sans respecter les mentions obligatoires ou les motifs prévus par la loi (vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux) ;
  • une révision du loyer erronée ;
  • un désaccord sur le montant de loyer proposé dans le cadre d'une proposition de renouvellement de bail avec réévaluation du loyer sous-évalué ;
  • une différence entre la mention de la surface habitable dans le bail et la surface réelle.
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2. Vérifiez que la responsabilité pénale de votre propriétaire est engagée

En tant que locataire, vous pouvez déposer plainte lorsque la responsabilité pénale de votre propriétaire est engagée.

La mise en danger de la vie d'autrui

Lorsque votre bailleur manque à son obligation de réparation ou de délivrance d'un logement assurant la sécurité physique et la santé du locataire, il est possible de déposer plainte contre lui pour mise en danger de la vie d'autrui.

L'infraction pénale peut être constituée si, de manière délibérée, il vous a remis un logement :

  • ne respectant pas les normes de décence ;
  • insalubre ou en état de péril ;
  • avec une concentration de plomb ;
  • avec une présence d'amiante.
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La violation de domicile

Votre bailleur n'a pas le droit de pénétrer chez vous contre votre gré. Les cas de violation de domicile sont multiples.

L'expulsion manu militari

Votre bailleur ne peut pas « vous jeter dehors ». En cas d'impayés de loyers, il est tenu de suivre la procédure.

  • Votre propriétaire ne peut pas vous menacer de vous expulser, ni vider votre appartement, sans avoir obtenu préalablement la résiliation du bail devant le tribunal d'instance.
  • S'il se présente pour vous contraindre à lui remettre les clés sans respect de la procédure, vous devez impérativement contacter le commissariat.

Le harcèlement, les injures, l'agressivité, la provocation

Vous devez déposer plainte contre votre bailleur en cas d'agissements inappropriés et répétés.

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3. Portez plainte contre votre bailleur

Si votre bailleur a commis un acte pénalement répréhensible, réagissez et portez plainte contre lui.

Portez plainte physiquement ou par correspondance

Rendez-vous dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile ; le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé.

Adressez votre plainte directement auprès du procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu où se situe l'infraction (votre adresse en tant que locataire) ou du domicile de votre bailleur.

Rédigez votre plainte sur papier libre en indiquant :

  • vos nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et adresse ;
  • le nom de votre bailleur et ses coordonnées ;
  • l'exposé détaillé des faits (date, lieu et circonstances de l'infraction) ;
  • les noms et adresses des témoins ;
  • toutes les preuves dont vous disposez.
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N'ayez pas peur de porter plainte

Si votre bailleur vous menace de vous expulser de votre logement en cas de plainte déposée contre lui, sachez que cette menace n'est pas valable et est injustifiée. Si vous respectez vos obligations de locataire, votre bailleur ne peut pas vous expulser du logement.

Votre bail vous assure une durée de location de 3 ans, ou 6 ans si votre bailleur est une personne morale (société, SCI non familiale, commune…). Ce n'est qu'à l'expiration du bail que votre bailleur peut vous donner congé. Il doit le faire avec un préavis d'au moins 6 mois et uniquement s'il justifie de l'un des motifs suivants : vente, reprise pour habiter, motifs légitimes et sérieux (impayés du locataire, troubles de voisinage…).

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