Trouver un garant pour location

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Trouver un garant pour location

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Si vous cherchez un logement, le bailleur vous demandera certainement un garant, également appelé caution.

Le garant est la personne qui assure le paiement du loyer et des charges, des dégradations, des indemnités d'occupation ou toutes autres sommes visées dans l'engagement de caution en cas de difficultés du locataire.

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La recherche d'un garant dépend si le logement appartient au parc privé ou public.

Voici comment trouver un garant pour location.

Cas 1 : Trouvez un garant pour un logement du parc privé

Le logement du parc privé est celui qui appartient à un bailleur personne physique. Pour ce type de logement, il n'existe pas de structure institutionnelle pour se porter garant. Le garant doit donc être un de vos proches, qui peut justifier d'une solvabilité au bailleur.

Le bailleur est en droit de lui demander son contrat de travail, ses bulletins de salaire, ses derniers avis d'imposition et une pièce d'identité en cours de validité. Le propriétaire peut exiger que cette pièce d'identité comporte la photographie du titulaire, mais ne peut plus exiger qu'elle comporte sa signature (décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019, venu modifier le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015).

Si le garant convient au bailleur, un acte de caution solidaire est signé. Le garant doit impérativement inscrire dans cet acte une mention précisant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte. Le montant du loyer et les modalités de révision et la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 doivent également figurer dans la mention.

Le garant doit également signer le contrat de location.

Cas 2 : Trouvez un garant pour un logement du parc social

Deux structures peuvent être sollicitées pour se porter garant si vous déposez une demande de logement auprès d'un bailleur social.

La garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass couvre le paiement du loyer et des charges pendant 3 ans.

Cette garantie est ouverte aux salariés d'une entreprise du secteur privé non-agricole, aux jeunes de moins de 30 ans qu'ils soient ou non en activité, aux étudiants boursiers d'État.

Elle peut être demandée à un organisme Action Logement si le bailleur est une personne morale dont les logements font l'objet d'une convention APL ou d'une convention Anah (contrat « Louer mieux »).

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La garantie Visale

La garantie Visale couvre le paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités (9 mensualités pour un logement du parc social ou assimilé loué à un étudiant).

La garantie Visale concerne :

  • Les personnes âgées de moins de 31 ans (quelle que soit leur situation professionnelle y compris étudiant et alternant).
  • Les personnes de plus de 31 ans, si elles remplissent une des conditions suivantes:
    • être salarié d'une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d'un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
    • être salarié du secteur privé ou secteur privé agricole en mobilité professionnelle : CDI en période d'essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d'embauche ou en mutation.
  • Les personnes titulaires d'un bail mobilité.
  • Les personnes logées par un organisme d'intermédiation locative.

La garantie Visale est proposée par Action Logement.

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Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL peut se porter garant du paiement du loyer et des charges pour un logement HLM, en fonction de vos ressources et du montant du loyer.

Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides du FSL. Rapprochez-vous du conseil départemental du département où se situe le logement afin de connaître les modalités pour prétendre à cette aide.

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Si vous ne trouvez pas de garant

Si vous ne parvenez pas à trouver un garant, le bailleur peut avoir d'autres moyens de sécuriser le paiement des loyers.

Évoquez avec lui la garantie des loyers impayés (GLI) qu'il peut souscrire auprès de son assureur. Le bailleur n'est toutefois pas obligé de souscrire ce type d'assurance.

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