Quitter son logement

1. Vérifiez le délai de préavis de départ

Prévenez votre bailleur de votre départ en respectant un délai de :

• 3 mois pour un logement loué vide ;
• 1 mois pour un logement loué vide dans certaines situations :
  • en cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, de premier emploi ou de mutation professionnelle,
  • pour les bénéficiaires de l'AAH et du RSA,
  • pour raison de santé,
  • en cas d'attribution d'un logement social,
  • si le logement se trouve dans une zone tendue ;
  • pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) ;
• 1 mois pour les logements loués meublés.

2. Adressez votre préavis de départ à votre bailleur

Délivrez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Le délai de préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur. Il est donc important que le bailleur retire la lettre recommandée. En l'absence de retrait, contactez un huissier.

3. Faites l'état des lieux de sortie

Convenez d'une date avec le bailleur pour faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

L'état des lieux de sortie permet de comparer l'état du logement à l'entrée dans les lieux et à la fin de la location et de déterminer, en cas de dégradations, si elles vous incombent ou non.

Il est établi entre vous et le bailleur. En cas de désaccord, l'état des lieux sera établi par huissier et les frais partagés entre vous et le bailleur.

Pensez à relever les compteurs d'eau et d'électricité et contactez votre fournisseur d'énergie pour résilier votre contrat.

4. Recevez la restitution du dépôt de garantie

À compter de la remise des clés, le bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois, ou 1 mois si aucune différence n'est constatée entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

Le dépôt de garantie vous est remboursé intégralement, déduction faite des sommes restant dues (loyers, charges…) ou d'éventuelles dégradations. Le bailleur doit justifier les sommes qu'il vous demande au titre des dégradations par des devis ou des factures.