Expulser un locataire

1. Cas 1 : Si le bail inclut une clause résolutoire

Envoyez un commandement de payer

Adressez-vous à un huissier de justice, et demandez-lui de délivrer un commandement de payer au locataire fautif.

S'il existe une caution, l'huissier lui en remettra un également.

Attendez la suite

Le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer ses dettes.

En cas d'absence de paiement

Vous pouvez demander l'expulsion du locataire seulement s'il n'a toujours pas réglé ses dettes.

Vous devrez pour cela vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le logement.

1. Cas 2 : Si le bail ne comporte pas de clause résolutoire

Assignez le locataire devant le tribunal judiciaire

Vous devez directement vous rendre au tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Un huissier de justice est alors mandaté pour délivrer au locataire une assignation en vue de comparaître à l'audience au cours de laquelle la demande d'expulsion sera jugée.

Dans ce cadre, l'huissier a l'obligation de remettre au locataire, en mains propres ou par dépôt dans sa boîte aux lettres, un document informatif mentionnant :

• l’importance de se présenter à l’audience ;
• la date, l'heure et le lieu de l'audience ;
• la possibilité de demander l’aide juridictionnelle ;
• la possibilité de saisir les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions.

Attendez la décision du juge

Pour prononcer une expulsion locative en raison de loyers impayés dans le cadre d’une procédure judiciaire de résiliation du bail, le juge doit, au préalable, consulter le diagnostic social et financier (DSF). Dans ce document, le locataire et son bailleur expliquent et commentent leurs situations respectives. Le modèle du formulaire Cerfa 16227 à utiliser pour la réalisation du DSF a été homologué par un arrêté du 23 août 2022.

Le juge du tribunal judiciaire peut décider d'accorder des délais de paiement au locataire défaillant. Il apprécie également si le défaut de paiement est suffisamment grave pour résilier le bail et prononcer son expulsion.

2. Préparez-vous à l'exécution du jugement d'expulsion

Envoyez un commandement de quitter les lieux

Le bailleur doit mandater un huissier pour délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire.

Il dispose alors de deux mois à compter de la réception de l'acte pour quitter les lieux.

Mandatez un serrurier et une autorité de police

Si le locataire refuse toujours de quitter les lieux, l'expulsion se fera donc de force.

Le jour de l'expulsion, si le locataire est absent ou refuse d'ouvrir la porte, l'huissier peut pénétrer dans le logement seulement s'il est accompagné d'un serrurier et d'une autorité de police.